aide sociale maison de retraite

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3 termes du glossaire pour aide sociale maison de retraite

565 documents pour aide sociale maison de retraite

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 2001 (cas Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 2001, 214252)
-02-04, 04-04 a) Aux termes de l'article 43 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : "Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé". Ces dispositions ont pour objet, par dérogation aux dispositions de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, de limiter l'exercice du recours en récupération pour l'ensemble des dépenses d'aide sociale exposées au titre du chapitre VI du même code relatif à l'"aide sociale aux personnes handicapées", issu de l'article 48 de la loi précitée du 30 juin 1975. Elles ne s'étendent p...

... dans un établissement hospitalier ou une maison de retraite peuvent être prises en charge en tout...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 juillet 1999, 196872, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01, 04-04 Il résulte des dispositions de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale que les commissions d'aide sociale, qui ont compétence pour fixer dans quelle mesure les frais de placement des personnes âgées dans les maisons de retraite sont pris en charge par les collectivités publiques, ont compétence pour fixer au préalable le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge du bénéficiaire de l'aide sociale et de ses débiteurs alimentaires. En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant de leur participation à ces dépenses. Ainsi, en procédant à l'évaluation du montant de la participation globale des débiteurs alimentaires de Mme R. aux fins de fixer la part des ...
- Code de la construction et de l'habitation
... relatives à la salubrité des maisons et de leurs dépendances. . Conformément aux art...'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette act... préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un or... Les titulaires des livrets de domaine retraite, ouverts en application des dispositions du décre...
- Codes

- Arrêtés du 26 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
... 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;. Vu le décret no 77-1113 du... conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et s...I. - Association arménienne d'aide sociale, maison de retraite Résidence de L'Eglant...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 octobre 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 octobre 1971, 74518, mentionné aux tables du recueil Lebon)
LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A L'ENCONTRE DE LA DAME E. , DIRECTRICE STAGIAIRE D'UNE MAISON DE RETRAITE GEREE PAR UN BUREAU D'AIDE SOCIALE, AYANT ETE PRONONCEE, A TITRE DE SANCTION, POUR DES MOTIFS TIRES DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRISE QU'APRES COMMUNICATION DU DOSSIER [ RJ1 ].
- Code civil
... trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; . 2° L'enfant recueilli e... voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms,... respective en matière de pensions de retraite. . . . La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en...
- Codes
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-19.954, Publié au bulletin)
... de l'établissement les prestations d'aide à domicile visées à l'article L.241-10, III, duu code de la sécurité sociale; que l'union de recouvrement ayant rejeté sa dema... comme ayant leur domicile dans une maison de retraite; qu'ils ont dès lors violé les artic...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 21 juin 2011, 10/01924)
... le ROCHARD et le foyer Résidence du Parc, maison de retraite et foyer-logement sis à BAIS en Mayen... auxiliaire de vie faisant fonction d'aide à domicile auprès des personnes âgées, et le r...
- Code de l'éducation
... et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. . ... le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants se...731-3. En cas de décès ou de retraite de l'un des administrateurs, il doit être procéd... pour la gestion matérielle de la maison des examens d'Arcueil. Il est responsable de l'org...
- Codes
- LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)
... au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ; 6° Le monta... et les conditions d'attribution d'une aide à l'utilisation ou à l'acquisition d'un logiciel... les mots : « ainsi qu'au financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'A...
- Journal Officiel num. 295, 21 décembre 2010
- Loi

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