-02-04, 04-04 a) Aux termes de l'article 43 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : "Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé". Ces dispositions ont pour objet, par dérogation aux dispositions de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, de limiter l'exercice du recours en récupération pour l'ensemble des dépenses d'aide sociale exposées au titre du chapitre VI du même code relatif à l'"aide sociale aux personnes handicapées", issu de l'article 48 de la loi précitée du 30 juin 1975. Elles ne s'étendent p...
... 5 février 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant les décisions de la commission d... juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de l'articl...
-02-04-02 Faute de produire une ventilation des dépenses liées au maintien d'un majeur handicapé dans un établissement d'éducation spéciale qui permette d'isoler, dans ces dépenses, celles d'hébergement et d'entretien, à la charge du département en vertu des dispositions de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, cet établissement et la caisse primaire d'assurance maladie ayant avancé ces frais ne peuvent être regardés comme justifiant devant le juge de leur créance sur le département. Rejet de leurs conclusions en remboursement.
-02-04, 135-03-01-02-02-02, 62-04-07-02 La décision par laquelle la COTOREP apprécie si l'état ou le taux d'incapacité de la personne justifie l'octroi de l'allocation compensatrice pour tierce personne et en détermine le taux, en examinant en particulier la nécessité de l'aide effective d'une tierce personne ainsi que la nature et la permanence de l'aide nécessaire, s'impose au président du conseil général, qui peut, le cas échéant, la contester devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale.
... juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées modifiée notamment par la loi n° 94...
-02-04 Les rentes pour accident du travail et maladie professionnelle, qui n'ont pas pour objet d'indemniser le recours à l'aide effective d'une tierce personne, ne sauraient être regardées comme des avantages analogues à l'allocation compensatrice des personnes handicapées au sens de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975.
... laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départeme...
Il résulte des dispositions de l'article 141 du code de la famille et de l'action sociale dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 2 septembre 1954 pris pour l'application de ces dispositions que l'ensemble des revenus procurés par le placement de capitaux doit être pris en compte pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, sans qu'y fassent obstacle ni la circonstance que ces revenus seraient capitalisés et, à ce titre, temporairement indisponibles, ni les dispositions du code des assurances définissant le régime des contrats d'assurance sur la vie.,,Par ailleurs, s'il résulte de l'article 168 du code de l'action sociale et des familles, spécifique aux personnes h...
... et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professi...
-02-04 L'article 39-II de la loi du 30 juin 1975 relatif à l'allocation compensatrice prévoit que les ressources provenant du travail de l'intéressé ne sont prises en compte que partiellement pour le calcul de ses ressources. Il résulte de ces dispositions que seules les ressources provenant d'un travail effectivement accompli par la personne handicapée bénéficient du régime qu'elles instituent. L'indemnité journalière versée, en application de l'article L.431-1-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant la période d'incapacité temporaire durant laquelle elle a été obligée d'interrompre son travail, ne peut être regardée comme une ressource provenant du travail de la personne handicapée au sens de l'article 39-II. ...
... 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à la réform... ces indemnités soient versées à des personnes ayant travaillé et ayant cotisé à ce titre à l...
-02-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale, de l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 et de l'article 212 du code civil aux termes duquel "Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance", que les ressources du ménage et non pas seulement celles de la personne handicapée doivent être prises en compte pour fixer la part des frais d'hébergement et d'entretien de cette personne qui doit être prise en charge par l'aide sociale. Il appartient à la commission d'admission à l'aide sociale, sous le contrôle du juge de l'aide sociale, d'apprécier cette part en tenant compte du minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition de la personne handicapée.
... être laissé à la disposition des personnes handicapées accessibles dans les établissements ...
-02-04-03 En prévoyant l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice aux personnes atteintes de cécité, sans subordonner le maintien de cette allocation à la justification qu'il y a effectivement recours à l'aide d'une tierce personne, l'article 6 du décret du 31 décembre 1977 se borne, sans méconnaître un principe général du droit, à faire application des dispositions de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 qui permettent d'accorder une allocation compensatrice à un handicapé dès lors que son état, en lui-même, nécessite une telle aide effective.
... laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, à la demande de Mme X.., la décision ...'orientation en faveur des personnes handicapées dans sa rédaction alors en vigueur : "- I. Une al...
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