Aide sociale aux familles

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13 termes du glossaire pour Aide sociale aux familles (liste complète)

2.091 documents pour Aide sociale aux familles

- Décret portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif
- Journal Officiel num. 245, 21 octobre 1994
- Ministère de la défense
- Instruction
- Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif
- Journal Officiel num. 245, 21 octobre 1994
- Ministère de la défense
- Instruction

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 248237)
-02-01-02-11 a) L'article 34 de la Constitution, en réservant à la loi la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale, a entendu englober dans ces termes l'ensemble des systèmes de protection sociale, quelles que soient leurs modalités de gestion administrative ou financière et, notamment, sans distinguer suivant que la protection est aménagée au moyen de mécanismes d'assurance ou d'assistance. Ainsi, la détermination des principes fondamentaux de l'aide sociale relève de la loi. Doivent être rangées au nombre de ces principes la détermination des catégories de personnes appelées à bénéficier d'une prestation sociale ainsi que la définition de la nature des conditions exigées pour son attribution. Si la détermination des tarifs applicables aux usagers d'un service...

... Vu le code de l'action sociale et des familles ;. . Vu la loi du 29 octobre...
- Code de la famille et de l'aide sociale
... du code de l'action sociale et des familles. . . . . . Section 2. Fête des mères. Art...
- Codes
- Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 6 avril 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1989 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 juin 1989, 78113)
-07-01-03-02-01 D'une part, la circonstance que la demande de première instance tendait à l'annulation des seuls articles 5 de la délibération du Conseil de Paris du 26 novembre 1984 et 7 de la délibération du 25 mars 1985 n'était pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de cette demande dès lors que ces articles ne formaient pas, avec les autres dispositions de ces délibérations relatives à diverses mesures sociales nouvelles en faveur des familles, un tout indivisible. En effet, l'article 5 de la délibération du 26 novembre 1984, modifié par l'article 7 de la délibération du 25 mars 1985, avait pour unique objet d'ajouter une condition nouvelle à celles qui existaient déjà pour l'octroi de l'allocation de congé parental d'éducation instituée par délibération du Conseil de Paris de...

... en date du 26 mai 1986 et pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, et tendant à ce que le Conseil ...
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
... une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; . 3° S'il e... médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engage...-4-1 du code de l'action sociale et des familles. . Lors du renouvellement de leur carte de séjou...
- Codes

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