Aide sociale aux familles

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Législation
Les autres textes législatifs et réglementaires - 15 Février 2007

Décret portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et ......815-1; Vu le code de l'action sociale et des familles; Vu l'ordonnance n°2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte; Vu l'ordonnance n°2005-1477 du ...
Législation
Journal Officiel, 15 Février 2007
Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère de la santé et des solidarités

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé et des solidarités Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et ...
Législation
Journal Officiel, 13 Avril 2005
Arrêté du 15 mars 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi de finances pour ......, famille, personnes handicapées et cohésion sociale), Arrête : ARTICLE Les ...
Législation
Journal Officiel, 16 Mars 2002
Arrêté du 7 mars 2002 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail

Ministère de l'emploi et de la solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi de finances pour ...... - Santé et solidarité), Arrête : ARTICLE 1 Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par ...
Législation
Journal Officiel, 12 Mars 2003
Arrêté du 3 mars 2003 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

...�s, circulaires Textes généraux Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales ......tives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, 314-4 du code de l'action sociale et des familles; Vu la loi de finances pour 2003 ...
Législation
Journal Officiel, 17 Juin 2006
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère de la santé et des solidarités

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé et des solidarités Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le ...... et des solidarités, le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 243-4 ...
Législation
Journal Officiel, 21 Octobre 1994
Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif

Ministère de la défense

TEXTES GENERAUX MINISTERE DE LA DEFENSE Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du ...... 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif PREAMBULE Conformément aux articles L. 32 à L. 34 et R.* 55 à R.* 68-6 du ...
Législation
Journal Officiel, 21 Avril 2006
Arrêté du 6 avril 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

... 1614-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 263-...... pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 ...
Législation
Journal Officiel, 16 Mars 2007
Arrêté du 27 février 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Ministère de la santé et des solidarités

Le ministre de la santé et des solidarités, Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi de finances pour ...... dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des établissements et ...
Législation
Journal Officiel, 21 Avril 2006
Arrêté du 6 avril 2006 fixant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

... pour les départements du transfert des fonds d'aide aux jeunes en application de l'article L. 263-15 ......tre de l'économie, des finances et de l'industrie, 1614-3; Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 263-...

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