aide personnalisee au logement apl

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

33 documents pour aide personnalisee au logement apl

- Arrêté modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement *APL*.
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- ARRETE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT *APL* ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 mars 2011 (cas Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2, 31 mars 2011, 10/07073)
...(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10... de 37, 43 euros et une aide personnalisée au logement de 354 euros. . APL déduite, elle a u...

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 février 2011 (cas Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, 08/06427)
...(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008-/ 08937 du 27... de la communauté de l'aide personnalisée au logement (APL) perçue par Madame Y.. . Dans se...
- Questions-réponses du mois
Droits des personnes et de la famille Conjoint survivant Successions et libéralités Viager Donation Sûretés Hypothèque Immobilier Prêt immobilier Logement Urbanisme et environnement Droit de préemption Fiscalité ISF Assurance-vie Actualités de la profession CFPN

...Pour la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), signée par le b...
- La Revue des Notaires
- Num. 32, Février 2008
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 257621, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-04 a) Les dispositions de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation instituent un délai particulier de deux ans à l'action intentée par l'organisme payeur de l'aide personnalisée au logement en recouvrement des sommes qu'il a indûment versées. Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil, dont la portée est générale.... ...b) Les lettres de mise en demeure avec demande d'avis de réception adressées par une caisse d'allocations familiales à un locataire en vue de recouvrer un trop perçu d'aide personnalisée au logement indûment versée, qui indiquent les voies de contestation à l'encontre de cette cré...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 octobre 2000 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 3 octobre 2000, 2000/00085)
... lequel il a contracté en 1994 sur un logement conventionné. Deux instances sont en cours, l'une... administrative en remboursement d'un indu d'aide personnalisée au logement. . Par lettre en date d...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 9 mai 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 mai 1996, 94NC00774, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-04 La suspension, par la section départementale des aides publiques au logement, du versement de l'A.P.L. allouée à une personne ne disposant que du revenu minimum d'insertion avec une personne à charge, sans avoir saisi préalablement un fonds local d'aide au logement doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. -07-02-04 La décision d'une section départementale des aides au logement de suspendre l'aide personnalisée au logement sans avoir saisi préalablement un fonds local d'aide au logement est soumise à un contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir (sol. impl.).
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 20 mai 2003 (cas Cour d'appel d'Angers, du 20 mai 2003, 2002/01021)
...22 rue Louis Braille - 72000 LE MANS Aide juridictionnelle totale en date du 12 septembre 20... 2001, le fonds de solidarité pour le logement a reporté l'octroi d'une aide en demandant à Col... qu'elle bénéficie d'une aide personnalisée au logement (APL) couvrant la quasi totalité de s...
- Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation

Page suivante