aide medicale urgente

• Arrêté relatif aux médecins correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

• Journal Officiel num. 163, 17 juillet 2010
• Ministère de la santé et des sports
• Décret

• Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en ?uvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente

• Journal Officiel num. 98, 26 avril 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 octobre 1992, 90299)

-05-03-02 Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article L.51-3 du code de la santé publique telles qu'elles résultent de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires que les obligations des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative pour effectuer des transports sanitaires, à l'égard du service de garde organisé par le représentant de l'Etat dans le département sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, de l'article 3 du décret du 27 mars 1973 alors en vigueur que les entreprises agréées sont tenues d'assurer un service de garde dont le tour est, après consultation des organisations professionnelles d'ambulanciers et sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé...

• Loi relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en ?uvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en ?uvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière

• Journal Officiel num. 247, 24 octobre 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Circulaire

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 mai 2008 (cas Tribunal des conflits, civile, 5 mai 2008, 08-03.587 08-03.588, Publié au bulletin)

... pris place, pour les besoins d'une mission d'aide médicale urgente; que leurs ayants- droit ont rec...

• Arrêté du 12 février 2007 relatif aux médecins correspondants du service d'aide médicale urgente (SAMU)

• Journal Officiel num. 50, 28 février 2007
• Ministère de la santé et des solidarités
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 1 décembre 1995, 125067, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02, 62-02 Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, complétant l'article L.283, devenu l'article L.321-1, du code de la sécurité sociale, que le gouvernement avait compétence pour fixer par décret en Conseil d'Etat les conditions et limites de la couverture des frais de transport par l'assurance-maladie. Dans le cadre de cette habilitation, il pouvait légalement décider que seuls certains modes de transports seraient pris en charge par l'assurance-maladie et en écarter d'autres, tels que le transport sanitaire héliporté, en raison de leurs spécificités.

• Arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions

... de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente. ARTICLE 2. La contribution annu...

• Journal Officiel num. 110, 12 mai 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté