aide juridique gratuit

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engage... et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-hui... du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convoca...

• Codes

• Code civil

... trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; . 2° L'enfant recueilli e... jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accor... d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ; . 3° Les personne...

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• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... des droits de mutation à titre gratuit respectivement prévues par les articles 2 et 3 de..., ne prévoit ni la nature ni l'étendue de l'aide mutuelle et matérielle que les partenaires liés ..., ni celle portant sur la condition juridique du mineur ; que les règles existantes du droit de...

• Code de commerce

... l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création... par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ; . - par la mise à disposition d'en... de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la soci�...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

... préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un or... l'administration compétente [*régime juridique*]. Cet établissement a pour objet de procéder à... collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donn...

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• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover. ». ARTICLE 7.... quantités livrées à titre onéreux ou gratuit. « 2. Sont également redevables de la contributi... compte d'affectation spéciale intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Ce comp...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Code de l'éducation

... le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants se... . . Titre III. L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier. L'obligation scolaire. A... sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencé...

• Codes

• Code général des impôts

...En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, ...'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'artic... cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante. . N'...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

...Section 1. Définition et régime juridique. Article L113-1 . . Le contrat d'apprentissage ... familles, ou la personne à qui le service d'aide sociale à l'enfance prévu à l'article L. 543-2 ... d'une préparation, à titre onéreux ou gratuit, d'une substance chimique qui n'a pas fait l'objet...

• Codes

• Code de la propriété intellectuelle

... photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; . 10... 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famill... ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'artic...

• Codes