aide juridique en france

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2.033 documents pour aide juridique en france

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
... l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-me... médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engage... du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convoca...
- Codes
- Arrêté du 23 mars 2010 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
... de l'Association des maires de France : Mme Dominique CONORT. Mme Pascale BOISTARD. ARTI...
- Code monétaire et financier
... Article L111-1 . . La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. ... de remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes requises l... des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entrepris...
- Codes

- Loi relative à l'aide juridique
... ? but non lucratif ayant leur si?ge en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. Aux...
- Les autres textes législatifs et réglementaires
- Code de commerce
... par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ; . - par la mise à disposition d'en... de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la soci�... jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin s...
- Codes
- Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
... du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991... membre de l'Union européenne autre que la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a ...
- Code de la construction et de l'habitation
... préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un or... l'administration compétente [*régime juridique*]. Cet établissement a pour objet de procéder à... d'un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit ...
- Codes
- Code civil
... Article 11 . . L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou sero... trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; . 2° L'enfant recueilli e... d'une mesure de protection juridique prévue par le présent code ; . 3° Les personne...
- Codes
- Code de l'éducation
... le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants se...�gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné ... sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencé...
- Codes
- Code général des impôts
... . Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt su...'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'artic... cette reprise est indépendante juridiquement et économiquement de l'entreprise cédante. . N'...
- Codes

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