aide judiciaire gratuite en france

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-me... médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engage... et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-hui... au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, ...

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• Code de commerce

... de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au p... l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création... de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la soci�... jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin s...

• Codes

• Code civil

... d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice... Article 11 . . L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou sero... trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; . 2° L'enfant recueilli e... des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée ...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi réd... pour la vente ou la distribution gratuite en France » ; 7° A la première phrase du deuxi�..., les mots : « demander la résolution judiciaire » sont remplacés par les mots : « procéder à ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code de procédure pénale

.... II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droi... et victimes de guerre et des morts pour la France peut exercer les droits reconnus à la partie civi... également recourir à une association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnem... Article 279 . . Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie de...

• Codes

• Code monétaire et financier

... Article L111-1 . . La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. ..., de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirme..., les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte. . Il pe... des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entrepris...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

... préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un or... à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée cont... d'un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit ... logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur l...

• Codes

• Code général des impôts

... . Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt su...'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'artic...'attribution ou de la mise à disposition gratuite à ses salariés de matériels informatiques neufs...�dures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en oeuvre, ou lorsque la reprise...

• Codes

• Code de la propriété intellectuelle

... la personnalité morale ou de la Banque de France. . Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L.... photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ; . 10... 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famill... politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publ...

• Codes

• Code de l'aviation civile

... Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient : . - à une personne physiqu... nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues. . Les intér..., les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne et l'assistance météo... transport devra leur être délivré gratuitement. . . . . . . . . . . . . . . . . ....

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