aide judiciaire gratuit

• Code de commerce

... de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au p... l'entreprise individuelle délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier de création... de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la soci�...

• Codes

• Code civil

... d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice... trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ; . 2° L'enfant recueilli e... jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accor...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... des droits de mutation à titre gratuit respectivement prévues par les articles 2 et 3 de..., ne prévoit ni la nature ni l'étendue de l'aide mutuelle et matérielle que les partenaires liés ...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engage... et prestations sont dispensées gratuitement. Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-hui... au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, ...

• Codes

• Code de procédure pénale

.... II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droi... également recourir à une association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnem... Article 279 . . Il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles copie de...

• Codes

• Code pénal

... lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu e... d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou l... valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résulta...

• Codes

• Code de la famille et de l'aide sociale

... . Un service d'accueil téléphonique gratuit est créé à l'échelon national par l'Etat, les ... comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés respectiveme...

• Codes

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi réd... pour la vente ou la distribution gratuite en France » ; 7° A la première phrase du deuxi�..., les mots : « demander la résolution judiciaire » sont remplacés par les mots : « procéder à ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Code de la construction et de l'habitation

... préalable, ou réalisés avec l'aide de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un or... à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée cont... collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donn...

• Codes

• Code de l'éducation

... le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants se... . . Titre III. L'obligation et la gratuité scolaires. Chapitre Ier. L'obligation scolaire. A... dans une loi d'amnistie ou de faits judiciaires annulés par suite d'un arrêt de révision, la n�...

• Codes