Aide humanitaire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 267416, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-03-01-02 Ni l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts, ni l'article D. 19 du code des postes et télécommunications ne subordonnent le bénéfice des avantages postaux et fiscaux institués par ces codes au profit des publications éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à la défense des grandes causes humanitaires, nationales ou internationales, à la condition que chacune de ces publications ne contribue à la défense que d'une seule de ces causes. Commet, par suite, une erreur de droit la commission paritaire des publications et agences de presse qui, pour refuser à une publication déterminée le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention desdits avantages, se fonde sur ce que cette publicat...

... de réflexions et d'actions en faveur de l'aide au développement, sous toutes ses formes, auprès...

• Arrêté du 3 mars 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

... participation de la France au dispositif d'aide humanitaire internationale ; Considérant la néce...

• Journal Officiel num. 72, 26 mars 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engage... en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 256661, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-03-02-03 L'ONILAIT, établissement public industriel et commercial, s'est vu confier par le ministre de l'agriculture la mission de procéder à la mobilisation effective des produits laitiers (…) nécessaires à l'exécution du programme d'aide alimentaire français, conformément aux décisions arrêtées par le comité interministériel de l'aide alimentaire. Il assure ainsi une mission de service public. Le contrat par lequel il a confié à une société privée le soin de livrer des farines lactées à une association humanitaire étrangère dans le cadre d'un programme d'aide alimentaire a donc pour objet l'exécution même du service public et constitue dès lors un contrat administratif. Le litige portant sur le paiement par ONILAIT des prestations prévues par ce contrat relève donc de l...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 7 septembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 7 septembre 2007, 05/16506)

... sauvetage) ayant pour objet de venir en aide et de sauver des vies humaines; logiciels et progr... et hommes dans le cadre d'une aide humanitaire aux personnes en danger. Papier, carton (bruts, mi...

• Décret n° 2012-5 du 4 janvier 2012 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne

... membres d'y « rendre accessible [..] une aide humanitaire et une aide connexe ». Références :...

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2012
• Ministère de la défense et des anciens combattants
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... des délinquants que de susciter l'aide et l'assistance. Mais surtout, ensuite, le raisonn...'hui de nombreuses associations à but humanitaire offrent l'aide et l'assistance à ces personnes et...

• Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003

... au mieux-être de leurs populations, à les aider à relever les défis de la mondialisation et à r... instruments du droit international humanitaire, la Convention de 1954 sur le statut des apatrides...

• Journal Officiel num. 90, 16 avril 2003
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Arrêté du 19 février 2004 autorisant la mise en oeuvre sur le site internet France Diplomatie de traitements automatisés de données nominatives dans le cadre de l'action extérieure du ministère des affaires étrangères

... de compétence (coopération, culture, aide humanitaire, enseignement du français, communicat...

• Journal Officiel num. 53, 3 mars 2004
• Ministère des affaires étrangères
• Arrêté

• Arrêté du 17 décembre 2010 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

... ; Considérant l'importance d'apporter une aide humanitaire et médicale d'urgence dans le cadre d...

• Journal Officiel num. 298, 24 décembre 2010
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté