Aide fiscale a l investissement

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

5 termes du glossaire pour Aide fiscale a l investissement (liste complète)

446 documents pour Aide fiscale a l investissement

- Décret n° 2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1987 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 mai 1987, 50794)
-04-02-01-04-03 Les investissements hôteliers à caractère immobilier qui peuvent donner lieu à un amortissement dégressif et ainsi ouvrir droit à l'aide fiscale à l'investissement, comprennent les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de locaux affectés à l'exploitation d'un hôtel et notamment les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'hébergement ou ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux existants, ainsi que les travaux d'aménagement intérieur qui, par leur importance équivalent à une reconstruction [1]. La transformation de 21 chambres de catégorie "préfecture" en 20 chambres de catégorie "2 étoiles" et la création de 6 chambres supplémentaires, y compris tous les travaux de maçonnerie et de plâtrerie, d...
- Décret n° 2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

- Décret no 99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
- Arrêté du 5 mars 1999 relatif à la nature des activités extractives considérées comme industrielles pour l'application du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
- Décret no 99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 octobre 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 12 octobre 1984, 38265, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 que seules peuvent bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement les personnes exerçant une activité dont le résultat entre dans une catégorie de bénéfices imposables pour la détermination desquels la loi fiscale autorise la déduction d'amortissements calculés selon un mode dégressif. Cas d'une société civile immobilière ayant bénéficié de l'aide fiscale à l'investissement à l'occasion de la construction d'un immeuble, la seule activité de cette société étant de donner en location, nu, cet immeuble à une entreprise hôtelière qui en a assuré l'amnénagement. En vertu de l'article 14 du C.G.I., les loyers reçus dans ces conditions ont la nature de revenus fonciers. L'article 31 du même code, relatif a...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1987, 46708, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-10 L'aide fiscale à l'investissement, issue de l'article 1° de la loi du 29 mai 1975 et de l'article 2 de la loi du 13 septembre 1975, est accordée aux entreprises qui ont commandé des biens entre le 30 avril et le 31 décembre 1975 et est égale à 10 % du montant de la commande ou à l'acompte afférent à la commande dans la limite de ces 10 %. Ni la circonstance qu'un acompte ait été versé directement au fournisseur, et non au concessionnaire par l'intermédiaire duquel la commande a été passée, ni celle que ce versement a été financé par un prêt relais, consenti à l'acheteur par le concessionnaire, mais portant intérêt et remboursé par l'acheteur quatre mois après la commande, ne sont de nature à établir le caractère fictif du versement de l'acompte. Par suite droit à l'aide fiscale à ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1983 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 juin 1983, 31695, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01-04-03 L'aménagement d'un restaurant n'est pas un "investissement hôtelier" au sens du 2 de l'article 39 A du C.G.I. susceptible d'ouvrir droit à l'aide fiscale à l'investissement prévue à l'article 1er de la loi du 29 mai 1975.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 mai 1988, 59829, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-10 Une société a donné son accord pour la commande d'une installation de diffusion par un télex du 17 janvier 1975, qui faisait référence à une offre indiquant le prix global de l'installation commandée, soit 11,8 millions de francs hors taxes et hors frais d'ingénierie, montant sur lequel un acompte de 10 % a été versé, ainsi que les conditions de paiement et le délai de livraison. Des études techniques ont été entreprises conduisant à des modifications du projet entraînant la suppression d'une installation de régulation de 325 000 F HT et l'addition de travaux complémentaires pour 775 450 F HT. Le 13 mai 1975, la société a accepté le descriptif complet du projet pour un prix de 12,58 millions de francs, dont 344 000 F de frais d'ingenierie. Il résulte de ces éléments de fait que l'...

... le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement ; qu'aux termes du 2è...

Page suivante