aide financiere de dernier recours

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen co...Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande l... n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi réd... de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...�rieure ou égale à 70 830 ? ; » ; b) Au dernier alinéa du 1, le montant : « 69 783 ? » est remp... 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligib... de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier ... mentionnées ci-dessus pour les recours suivants : ? le nombre de demandes d'assistance ad...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

...4. Considérant que les auteurs des deux recours soutiennent que la loi soumise à l'examen du Cons..., ne prévoit ni la nature ni l'étendue de l'aide mutuelle et matérielle que les partenaires liés ..., alors que les avantages fiscaux de ces derniers résultent " de la reconnaissance du mariage à la...�glement, a constaté la recevabilité financière de la proposition de loi. Or, celle-ci comportait ...

• Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

...Les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,...Une analyse de la situation financière de chacun des maîtres d'ouvrage et des collectivi... au moment de la signature de cette dernière ou sont intégrés ultérieurement par avenant. ... les habitants autour du projet, le recours à des expertises ainsi que le financement de l'in...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté

• Arrêté portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière.

... des fruits et légumes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°47/2003 de la Commi... systématiquement que le producteur qui a recours au forfait dispose des justificatifs prévus par l...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)

...1123-3, le dernier alinéa de l'article L. 1142-24-3, l'avant-dernier... ligne ; « 8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ; « 9° L... rédigé : « Sanctions pénales et financières ». VII.-Le chapitre Ier du titre II du même livr... des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabilise...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1987 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 septembre 1987, 46882)

-02-01-03-03, 66-09-055, 66-10-01 Aux termes du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 22 septembre 1982 relatif au contrat emploi-formation : "Les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail ne peuvent conclure de contrats emploi-formation". Cette disposition a pour objet d'écarter certains employeurs, en raison de leur comportement, de l'accès à une procédure conduisant à l'attribution d'une aide financière de l'Etat. L'exclusion ainsi édictée a le caractère d'une mesure administrative et non d'une peine complémentaire de la peine principale prononcée par la juridiction répressive. Ainsi, la disposition précitée ne saurait être regardée comme instituant l'une des peines dont la détermination est réservée à la loi par...

• Décret n° 2012-81 du 23 janvier 2012 fixant les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture

...La contribution financière publique dont les fonds de mutualisation peuvent a... conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, notamment ses... échéant, leurs suppléants » ; d) Au dernier alinéa, les mots : « articles 5 à 15 » sont re...361-56, le montant couvert par recours à l'emprunt commercial ainsi que le montant des f...

• Journal Officiel num. 21, 25 janvier 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-67.439)

..., rectifié le 17 janvier 2006, rejeté le recours formé par la VIIV contre la décision du Conseil;... d'intérêt général, qui reçoit des aides d'Etat au sens du Traité, dont les " coûts moyen... de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en ...'opérateur chronologiquement premier, ce dernier conserve sauf exceptions un rôle symbolique aupr�...

• LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

... d'assurance maladie » ; b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédig... familiales les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée ind�...111-6 du code des juridictions financières est abrogé. ARTICLE 42. I. ? Le titre III du livr... I, servent de base à l'exercice des recours contre tiers et à la facturation des soins et de ...

• Journal Officiel num. 296, 22 décembre 2011
• Loi