Aide et cooperation

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• JUGEMENTS
• FRAIS ET DEPENS
• AIDE JUDICIAIRE -Demandes daide juridictionnelle présentées par des ressortissants étrangers ne remplissant pas la condition de résidence habituelle en France mais bénéficiaires de stipulations dune convention internationale de coopération en matière judiciaire

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
• REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Aide juridictionnelle
• Demandes présentées par des ressortissants étrangers ne remplissant pas la condition de résidence habituelle en France mais bénéficiaires de stipulations dune convention internationale de coopération en matière judiciaire

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACTES ADMINISTRATIFS
• CLASSIFICATION
• OPERATIONS COMPLEXES
• EXISTENCE -Agrément de la candidature à un emploi au titre du service de laide technique ou de la coopération et décision accordant ou refusant le report dincorporation (01-01-06-03-02)

• Décret modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de l'aide technique et au service de la coopération

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret no 2001-1279 du 27 décembre 2001 modifiant le décret no 60-128 du 8 février 1960 relatif à l'exécution de certaines opérations d'aide et de coopération et de la Communauté

• Journal Officiel num. 302, 29 décembre 2001
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret no 90-169 du 16 février 1990 portant publication de l'accord cadre relatif à l'aide et à la coopération en matière de recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Paris le 25 avril 1984 (1)

• Journal Officiel num. 46, 23 février 1990
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 31 juillet 1992, 90145, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-01-006, 36-13-01-01 En vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 2°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat". Les emplois de chefs de mission de coopération ne sont visés ni à l'article 13 de la Constitution ni aux articles 1er et 2 de l'ordonnance précitée du 28 novembre 1958. Aux termes du décret du 25 juillet 1959 : "le chef de mission d'aide et de coopération est nommé par décre...

• Décret no 95-963 du 23 août 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de l'aide technique et au service de la coopération

• Journal Officiel num. 201, 30 août 1995
• Ministère de la défense
• Décret

• Décret no 95-963 du 23 août 1995 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de l'aide technique et au service de la coopération

• Journal Officiel num. 201, 30 août 1995
• Ministère de la défense
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 10-10.547, Publi)

... tant la mise en oeuvre d'une mesure d'aide et d'accompagnement que la coopération effective ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1999 (cas Loi de finances pour 2000)

Loi de finances pour 2000 - Journal officiel du 31 décembre 1999, p. 19991 -

... produit prévisionnel soit suffisant pour aider de façon significative l'ensemble des clubs sport... la compétence du Fonds d'aide et de coopération au 31 décembre 1999 ne peuvent être mis en œuvr...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1975 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 12 décembre 1975, 97241, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01, 61-02 Malade atteint de surdité totale à la suite d'un traitement par la kamycine ordonné par le médecin du centre médico-social d'une mission française d'aide et de coopération à l'étranger. Ce médicament, dont les dangers étaient connus, a été prescrit sans recherche préalable des contre-indications que pouvait présenter le malade. Faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat.

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligib... et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels des inst...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi