aide aux victimes de viol

• Code pénal

... s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligatio... d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou l... autres viols commis sur d'autres victimes ; . 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou ...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. S... d'innocence et les droits des victimes ;. Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relati... des délinquants que de susciter l'aide et l'assistance. Mais surtout, ensuite, le raisonn...

• Code de procédure pénale

... et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. . III. - To... ou destructions de monuments ou les violations de sépultures, qui ont causé un préjudice direc... également recourir à une association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnem...

• Codes

• Code de l'aviation civile

... sous réserve des droits reconnus aux victimes de dommages causés à la surface en vertu de l'ar... une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions ..., les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne et l'assistance météo...

• Codes

• LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (1)

...CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES. ARTICLE 1. I. ? Le livre Ier du code civil est co... du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les pa...

• Journal Officiel num. 158, 10 juillet 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2011, 10-86.996, Publi)

... moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-13, 723-29, 510, 591, 592 ... 1980 à courant novembre 1983; que les victimes, Mmes Y.. et Z.., sont respectivement sa soeur et ... et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes, formation réservée au contentieux ...

• Code de justice militaire (nouveau)

... publique, ou par les soins à donner aux victimes. . . . Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 ..., qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'o..., si les copies peuvent être établies à l'aide de procédés photographiques ou similaires, elles...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalit?

... VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GI...- 13° les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irr�... faits " et " en ce qui concerne les victimes des infractions " ;. 114. Considérant, en premier...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 avril 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 22 avril 2011, 11/00183)

... à MELUN soit confiée provisoirement à l'Aide Sociale à l'Enfance de Seine et Marne DGA-SOLIDAR... de Mademoiselle Y.., d'un climat de violences conjugales, de menace d'enlèvement du bébé par ... ou personne ayant autorité sur les victimes, viol en réunion, agression sexuelle sur mineure ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 mars 2004 (cas Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité)

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Journal officiel du 10 mars 2004, p. 4637 -

... VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Jean-Pierre DEFONTAINE, Paul GI...- 13° les délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irr�... faits " et " en ce qui concerne les victimes des infractions " ;. 114. Considérant, en premier...