Aide aux rapatries

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• LOGEMENT
• AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT
• AMELIORATION DE LHABITAT -Aide spécifique à lhabitat (loi du 11 juin 1994)
• Attribution aux rapatriés anciens membres dune formation supplétive

• Décret relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination à une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés

• Journal Officiel num. 65, 18 mars 2003
• Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 mars 1994 (cas Tribunal des conflits, du 7 mars 1994, 02878, publié au recueil Lebon)

-03, 17-03-02-03-01-01, 39-08-005-01, 46-07-04 Les contrats individuels d'adhésion conclus entre une compagnie à laquelle une association syndicale autorisée d'irrigation a concédé l'exploitation de ses réseaux et les usagers se trouvent, de par leur nature même, soumis au régime du droit privé. Le litige engagé par certains usagers contre la compagnie et tendant à obtenir des tarifs préférentiels, au motif que des remises de dettes qu'ils avaient obtenues en tant que rapatriés avaient bénéficié au concessionnaire, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

OUTRE-MER › AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER › AUTRES FORMES D'AIDE -Remise de sommes restant dues (art. 44-I de la loi n° 86-1318 du du 30 décembre 1986) › Litige opposant les rapatriés au concessionnaire d'un réseau d'irrigation au sujet de la prise en compte des remises de dette › Compétence juridictionnelle

• Arrêté du 14 mars 2001 portant nomination à une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés

• Journal Officiel num. 79, 3 avril 2001
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté

• Arrêté du 19 juillet 1994 portant désignation des délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés

• Journal Officiel num. 173, 28 juillet 1994
• Premier ministre
• Arrêté

• Arrêté du 19 juillet 1994 portant désignation des délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés

• Journal Officiel num. 173, 28 juillet 1994
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 26 novembre 2004, 261556, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-04 La décision, même implicite, par laquelle le ministe chargé des rapatriés rejette un recours dirigé, en application du mécanisme de recours administratif prélable obligatoire institué par l'article 12 du décret du 4 juin 1999, contre une décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée se substitue entièrement à la décision initiale de la commission. Les conclusions dirigées contre cette décision initiale sont donc irrecevables. -01-02-01 La décision, même implicite, par laquelle le ministe chargé des rapatriés rejette un recours dirigé, en application du mécanisme de recours administratif prélable obligatoire institué par l'article 12 du décret du 4 juin 1999, contre une décision de la commission nationale d...

... GROUPE COMTE inéligible au dispositif d'aide aux rapatriés créé par le décret du 4 juin 199...

• Arrêté du 16 juin 1994 portant désignation des délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés

• Journal Officiel num. 146, 25 juin 1994
• Premier ministre
• Arrêté

• Arrêté du 24 février 1995 portant nomination à une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés

• Journal Officiel num. 56, 7 mars 1995
• Arrêté

• Arrêté du 28 novembre 1994 portant nomination aux commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés

• Journal Officiel num. 282, 6 décembre 1994
• Premier ministre
• Arrêté