aide aux entreprises en difficultes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 2005 (cas Loi de sauvegarde des entreprises)

Loi de sauvegarde des entreprises - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12225 -

... poursuivi, c'est-à-dire, au cas présent, l'aide aux entreprises en difficulté. En reconnaissant d... de leurs créances en cas de difficultés de l'entreprise sans aucun motif d'intérêt gén�...

• Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

...Les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,... caractéristiques et de leurs difficultés, sur la base du diagnostic réalisé. Une présent...Un bilan des actions déjà entreprises dans le site d'intervention et des investissements...

• Journal Officiel num. 158, 9 juillet 2011
• Ministère de la ville
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-67.439)

... d'intérêt général, qui reçoit des aides d'Etat au sens du Traité, dont les " coûts moyen... qui s'imposent aux dirigeants d'entreprises privées, et dont la comptabilité n'est pas compa... cette segmentation ne pose pas de difficultés insurmontables lorsqu'une entreprise en position d...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

..., ne prévoit ni la nature ni l'étendue de l'aide mutuelle et matérielle que les partenaires liés ... l'indivision et, en particulier, les difficultés de gestion auxquelles il peut conduire, pourront l... (Conseil constitutionnel, 84-181 DC, Entreprises de presse, 10 et 11 octobre 1984). Le Conseil cons...

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

... d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'in..., fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'a... de recouvrement donne lieu à des difficultés ou à un coût disproportionnés pour l'Etat membr...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail

..., d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ; «...« Art. D. 4622-37.-Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-... et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs. « Art....

• Journal Officiel num. 26, 31 janvier 2012
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 avril 2011 (cas Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise])

Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise]

... de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ;. 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes... sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi ... prendre des mesures destinées à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées ; q...

• Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention

...? Services rendus aux autres entreprises Article 19. ? Accès Article 20. ? Entreprises d...Article 1.AIdentification du concessionnaire. I. ? Le concessionnaire est c... responsable en cas de retard ou de difficultés dans la mise en ?uvre des acquisitions dont il a l...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2010
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... la situation particulière et les difficultés durables du département de la Guyane et, dans le ..., la réquisition de certaines entreprises pour procéder au nettoyage de terrains après une... des délinquants que de susciter l'aide et l'assistance. Mais surtout, ensuite, le raisonn...

• Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 (1)

... en vue de favoriser la création d'entreprises génératrices d'emplois au Burkina Faso ; ? le co... de voyage des ressortissants burkinabé et aide à la conception de nouveaux documents ; ? analyse...Les difficultés d'interprétation et d'application du présent Acc...

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret