-03-01-01, 17-05-04-02, 62-05-01-01, 66-032-02-02 La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Essonne (COTOREP) a décidé, le 18 septembre 1990, que quinze personnes à qui elle reconnaissait la qualité de travailleurs handicapés accompliraient un stage de préparation à la réinsertion professionnelle d'une durée de six mois, en internat. La caisse primaire d'assurance maladie du même département a contesté alors la durée des stages qui excédait, selon elle, celle que prévoit l'article R.333-33-3 du code du travail et la prise en charge des frais en résultant. Le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la compétence de la juridiction judiciaire du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de ces litiges, le préfet de l'Essonn...
-032 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-2 et L. 323-6 du code du travail que l'employeur d'un salarié handicapé bénéficiant d'un contrat initiative-emploi ne peut légalement obtenir l'autorisation de réduire, sur le fondement du second article, le salaire versé à cette personne, alors même que le rendement professionnel de ce salarié serait notoirement diminué par le handicap. -032-02 a) L'article L. 323-6 du code du travail, dont les dispositions prévoient, d'une part, à titre dérogatoire et sous réserve d'une autorisation, la possibilité de réduire le salaire versé aux travailleurs handicapés dont le rendement professionnel est notoirement diminué et, d'autre part, à titre de contrepartie, l'accès de ces travailleurs à la garantie de ressources institu...
... travail à domicile, soit dans un centre d'aide par le travail, cette garantie de ressources, diff...
... (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).Ce projet de décret est pris sur le fondeme... de décision d'orientation dans le module d'aide à l'orientation).La commission relève que, de la...
-05-04-02, 66-032-02-02 Il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11-1° 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement. Les décisions par lesquelles la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel se prononce, en application de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975, sur l'aptitude d'un travailleur handicapé candidat à un concou...
-03-01, 66-032-02-04-01 Les dispositions de l'article 34 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées qui imposent à l'Etat d'assurer aux organismes gestionnaires des centres d'aide par le travail la compensation des charges afférentes aux cotisations sociales assises sur la garantie de ressources des handicapés ne lui font obligation d'assurer la compensation des cotisations d'assurance vieillesse réellement versées que dans la limite du taux minimum de cotisation obligatoire du régime de retraite complémentaire auquel est affilié chacun de ces centres.
... 2010 et, d'autre part, le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligib... en milieu ordinaire des élèves handicapés. ARTICLE 161. I. ? A la première phrase de l'arti...
... compte d'affectation spéciale intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Ce comp... à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, leur recru...
... convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude ... Sous-section 3 Travailleurs handicapés. ARTICLE D2241-8. La négociation triennale sur l'...
... emploi, admis en établissement et service d'aide par le travail) ; ? modification du mécanisme d'i...
...?. 0,35. Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le tr...
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