aide a domicile pour personne agee

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 119346, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03, 04-02-04-02, 23-03-005 En vertu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989, la personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, une personne âgée ou handicapée doit être agréée par le président du conseil général ; cet agrément peut être retiré selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'impose au Gouvernement de prévoir, dans la procédure de retrait d'agrément, la consultation de la personne hébergée. Légalité des articles 4 et 5 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990.

...X.. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n..., et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale en tan...

AIDE SOCIALE › DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE › AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES -Accueil à domicile à titre onéreux (article 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989) › Agrément par le président du conseil général › Retrait d'agrément › Nécessité de consulter la personne hébergée

• Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

... familiaux, accueillants familiaux de personnes âgées et de personnes handicapées, personnels d... budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qu'elles concernent les person... Au 2°, après les mots : « maintien à domicile », sont ajoutés les mots : « des personnes hand... bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une personne âgée ...

• Journal Officiel num. 164, 17 juillet 2011
• Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 21 juin 2011, 10/01924)

...Nº de pourvoi: 10/01924. 10/01924. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ... code de la sécurité sociale, pour le personnel auxiliaire de vie faisant fonction d'aide à domic... actes de la vie courante accomplis au domicile du bénéficiaire, ce qui exclut les prestations f...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 mars 2006 (cas Cour d'appel de Toulouse, CT0037, du 21 mars 2006)

...Audience publique du 01/01/2999. N° de pourvoi: . Publié par le Service de documentation et d'é...touchait une retraite personnelle. . Ils en déduisent que Samuel X.. n'ayant quasim... 1956, date de départ de leur père du domicile conjugal d'avec sa première épouse Dina X.. jusq... kinésithérapie et soins infirmiers afin d'aider son épouse dont l'état de santé est également ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-19.954, Publié au bulletin)

...Rejet. Nº de pourvoi: 10-19954. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI... un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a demandé à l'URSSAF de la... de l'établissement les prestations d'aide à domicile visées à l'article L.241-10, III, du...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 mars 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 mars 1992, 91PA00613, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-005-01-02 Mme C. résidait dans le département d'Eure-et-Loir et bénéficiait d'une allocation compensatrice pour tierce personne qui lui était versée par ce département. Elle est venue habiter chez son fils, dans le département des Yvelines, à compter du 1er février 1990. Eu égard à la dégradation de l'état de santé de l'intéressée, alors âgée de 92 ans, qui a aggravé sensiblement sa situation de dépendance, son départ de son domicile habituel doit être regardé comme procédant de circonstances excluant toute possibilité de choix du lieu de séjour.

... de la famille dispose : "Les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans les...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 21 juin 2011, 10/01925)

...Nº de pourvoi: 10/01925. 10/01925. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM ... des charges patronales pour le personnel faisant fonction d'aide à domicile auprès des pe...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juin 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2011, 11-03.795, Publié au bulletin)

...Audience publique du 06/06/2011. Nº de pourvoi: 11-03795. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI... préjudice résultant du signalement de personne en danger relatif à sa mère effectué, le 5 avri... par une association départementale d'aide à domicile; que le 5 avril 2001, alors qu'elle se...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2007, 07-83.621)

...Cassation sans renvoi. N° de pourvoi: 07-83621. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI... 2007, qui, pour délaissement d'une personne incapable de se protéger, l'a condamnée à 2 000... le jour de la première intervention de l'aide ménagère, mardi 7 septembre 2004, Claire X.., é... envoyée par une association au domicile de sa mère, sans apporter à celle-ci, âgée de ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-13.832, Publié au bulletin)

...Rejet. Nº de pourvoi: 10-13832. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI... des intérêts principaux du débiteur, personne physique, sollicitant l'ouverture d'une procéduree d'insolvabilité, est le lieu de son domicile, sauf à ce que des éléments de faits objectifs ... (formation et réinsertion professionnelle, aide aux déclarations d'impôts) couvrant de nombreuse...