aide a domicile personne agee

• AIDE SOCIALE
• DIFFERENTES FORMES DAIDE SOCIALE
• AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES -Accueil à domicile à titre onéreux (article 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 21 juin 2011, 10/01924)

... code de la sécurité sociale, pour le personnel auxiliaire de vie faisant fonction d'aide à domic... actes de la vie courante accomplis au domicile du bénéficiaire, ce qui exclut les prestations f...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, Chambre Sociale , 21 juin 2011, 10/01925)

... des charges patronales pour le personnel faisant fonction d'aide à domicile auprès des pe...

• Décret n° 2011-844 du 15 juillet 2011 relatif à la formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux et aux actions de formation dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui ont conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

... familiaux, accueillants familiaux de personnes âgées et de personnes handicapées, personnels d... Au 2°, après les mots : « maintien à domicile », sont ajoutés les mots : « des personnes hand... bénéficient aux personnes qui viennent en aide à titre non professionnel à une personne âgée ...

• Journal Officiel num. 164, 17 juillet 2011
• Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 décembre 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2011, 10/05222)

...comparant en personne, assistée de Me Jean-marie CHAUSSONNIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE. (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646002201107856 ... le 21 août 1930, en qualité d'aide à domicile, par contrat à durée indéterminée à temps par...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 juillet 1994, 119346, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03, 04-02-04-02, 23-03-005 En vertu de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989, la personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, une personne âgée ou handicapée doit être agréée par le président du conseil général ; cet agrément peut être retiré selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'impose au Gouvernement de prévoir, dans la procédure de retrait d'agrément, la consultation de la personne hébergée. Légalité des articles 4 et 5 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990.

..., et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale en tan...

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• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 mars 2006 (cas Cour d'appel de Toulouse, CT0037, du 21 mars 2006)

...touchait une retraite personnelle. . Ils en déduisent que Samuel X.. n'ayant quasim... 1956, date de départ de leur père du domicile conjugal d'avec sa première épouse Dina X.. jusq... kinésithérapie et soins infirmiers afin d'aider son épouse dont l'état de santé est également ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 décembre 1989, 103141)

-04-015, 17-03-02-01-02(1), 17-03-02-01-02(2), 17-05-04-005 L'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers, en raison des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale, que ces contestations mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes, leurs héritiers et légataires ou d'autres personnes, ressortissent aux juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve, le cas échéant, des questions préjudicielles à l'autorité judiciaire pouvant tenir notamment à l'obligation alimentaire.

... l'aide était nécessaire au maintien à domicile, l'admission à l'aide sociale aux infirmes et aux...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-19.954, Publié au bulletin)

... un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, a demandé à l'URSSAF de la... de l'établissement les prestations d'aide à domicile visées à l'article L.241-10, III, du...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 mars 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 mars 1992, 91PA00613, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-005-01-02 Mme C. résidait dans le département d'Eure-et-Loir et bénéficiait d'une allocation compensatrice pour tierce personne qui lui était versée par ce département. Elle est venue habiter chez son fils, dans le département des Yvelines, à compter du 1er février 1990. Eu égard à la dégradation de l'état de santé de l'intéressée, alors âgée de 92 ans, qui a aggravé sensiblement sa situation de dépendance, son départ de son domicile habituel doit être regardé comme procédant de circonstances excluant toute possibilité de choix du lieu de séjour.

... de la famille dispose : "Les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans les...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juin 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2011, 11-03.795, Publié au bulletin)

... préjudice résultant du signalement de personne en danger relatif à sa mère effectué, le 5 avri... par une association départementale d'aide à domicile; que le 5 avril 2001, alors qu'elle se...