agriculture de conservation

• AGRICULTURE
• CHASSE
• REGLEMENTATION -Directive communautaire du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages

• AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE
• PRODUITS AGRICOLES
• FRUITS ET LEGUMES -Conserves de tomates

• AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE
• BOIS ET FORETS
• PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Espaces boisés
• Application du décret du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création despaces boisés (03-06-02)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 décembre 1984 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 décembre 1984, 41971 41972)

-01-02-02, 15-01-01 Il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des communautés européennes lient les Etats membres "quant au résultat à atteindre". Si, pour atteindre le résultat qu'elles définissent, les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des Etats membres aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions contraires aux objectifs définis par les directives dont s'agit. -04-01, 03-...

... 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages publiée au Journal officiel ...

AGRICULTURE › CHASSE -Directive communautaire en date du 2 avril 1979 [conservation des oiseaux sauvages] › Arrêté réglementant la chasse à la tourterelle dans le Médoc

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1974 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 mai 1974, 89471)

... 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCE... PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE ...

• LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)

... nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend les décisions prévues au présent code...». Chapitre II : Conservation des ressources phytogénétiques françaises pour...

• Journal Officiel num. 286, 10 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 mars 1994 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 mars 1994, 115799)

-06-005-01, 60-01-02-02-02 La mise en cause de la responsabilité de l'Office national des forêts dans sa mission de protection, de conservation et de surveillance d'une forêt communale est subordonnée à l'existence d'une faute simple. Un défaut de surveillance constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'office envers la commune à raison de vols de bois dont celle-ci a été victime.

... de Kintzheim et au ministre de l'agriculture et de la pêche. CITATION. 1. Compétence juridict...

• Code de la défense

... sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection d.... 4° Le ministre chargé de l'agriculture, en ce qui concerne les denrées et produits desti...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 décembre 1989 (cas Conseil d'Etat, Section, du 15 décembre 1989, 70316)

-02-04-01, 54-07-03 Lorsqu'il statue en vertu de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de ladite loi. Il a, en particulier, le pouvoir d'annuler la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé l'autorisation sollicitée, et, après avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d'accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu'il fixe, ou le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation desdites conditions. Toutefois, il résulte de l'article 5 de la loi susvisée que ...

... salubrité publique, ainsi que sur l'agriculture, la protection de la nature ou de l'environnement,, ou la conservation des sites et des monuments ; que si une telle enqu...

• Arrêté portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,. Vu les recommandations de la Commmission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA);. Vu le règ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 1 juillet 1988, 91602)

-08-005, 15-02-04, 15-05-10, 44-01-002 L'arrêté attaqué du ministre délégué chargé de l'environnement, en date du 26 juin 1987, instituant un plan de chasse pour certaines espèces d'oiseaux d'eau, complète la liste, établie par un autre arrêté du 26 juin 1987, des espèces de gibier d'eau que l'on peut chasser, en faisant figurer sur cette liste les espèces suivantes : "chevalier cul blanc, tournepierre à collier, chevalier sylvain, grand gravelot, bernache cravant, bécasseau variable, gravelot à collier interrompu, bécassine double". Aucune de ces espèces n'est mentionnée à l'annexe II, partie I, de la directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 25 avril 1979. Si la bernache cravant ("b...

AGRICULTURE › CHASSE › REGLEMENTATION -Directive communautaire du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages › Arrêté instituant un plan de chasse

• Arrêté du 17 mars 2011 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles

• Journal Officiel num. 76, 31 mars 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 mars 1992, 99737, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-02-01-03-01, 01-02-02-01-03-05, 01-02-02-02-01-01-04, 14-02-01-03 Décision par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont approuvé une décision du Centre technique de la conservation des produits agricoles interdisant d'une part, la mention du mot "escargots" sur les conserves ou préparations à base d'achatines (espèce Achatina Fulica), et d'autre part, le réencoquillage d'achatines dans des coquilles d'escargots (variétés hélix). Une telle décision ne pouvait, en vertu de l'article 11 de la loi du 1er août 1905 qui réserve à des règlements d'administration publique le soin de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la loi, notamment pour déterminer les règles relatives à la ...