Agression physique

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES
• GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS
• PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES -Agent victime dune agression physique dans lexercice de ses fonctions

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-69.444, Publi)

...qui aurait conduit à une "agression physique" par le docteur Y..; que la cour d'appel ...

• Code pénal

... n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réser... Article 132-16-1 . . Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considér�...

• Codes

• Arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 1331 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 1332

... Elle est systématiquement séparée physiquement des engrais 1331-II et elle n'est pas stockée dan... entretenue de manière à éviter toute agression physique et violente des déchets qui s'y trouvent...

• Journal Officiel num. 87, 14 avril 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 8 novembre 1988 (cas Tribunal administratif de Toulouse, du 8 novembre 1988)

-07-10-005(1) La protection instituée au profit des fonctionnaires par l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 peut inclure notamment la prise en charge des dommages et intérêts accordés par décision de justice, en cas d'insolvabilité des agresseurs. -07-10-005(2) Lorsque l'agent victime de l'agression n'a perçu, avant son décès, aucune indemnisation au titre du code des pensions civiles et militaires, ses héritiers sont fondés à demander à la collectivité débitrice de la protection le versement des dommages et intérêts que les agresseurs insolvables ont été condamnés à verser à leur victime.

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• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 mai 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 17 mai 2011, 10/01056)

...a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, par lettre reco... plutôt sur les problèmes d'agression et de braquage. . La seule formation dispensée au...

• Décret pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

...: sur la conduite à tenir en cas d'agression et sur le contrôle de site;. -pour les personnes ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 2000, 99-85.107, Publi)

... objectivement qu'il s'agit là d'une agression physique autre que l'usage de la force nécessaire...

• Décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense

... garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en résulte po...

• Journal Officiel num. 179, 3 août 2005
• Ministère de la défense
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 mai 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2011, 10/01092)

... 5 avril 2007 pour menaces et brutalité physique à son encontre, que le comportement préjudiciabl... qu'elle avait fait déjà l'objet d'agressions verbales violentes de sa part le 17 septembre, que...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-22.875, Publié au bulletin)

... avril 2004 elle a été victime d'une agression à Abidjan, prise en charge par la Caisse des Fran... la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (..)" La prise en cha...