-06, 68-02 Pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969 fixant les taux applicables à la taxe sur le défrichement des bois et forêts, il y a lieu de regarder notamment comme constituant une opération d'urbanisation la réalisation, même en zone rurale, de bâtiments ou d'installations dont l'utilisation est liée à la proximité d'une agglomération existante. Application à un centre commercial. -12 Pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969 fixant les taux applicables à la taxe sur le défrichement des bois et forêts, il y a lieu de regarder notamment comme constituant une opération d'urbanisation la réalisation, même en zone rurale, de bâtiments ou d'installations dont l'utilisation est liée à la proximité d'u...
LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 N'IMPOSENT PAS QUE LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE SOIENT CREEES A LA PERIPHERIE DES AGGLOMERATIONS EXISTANTES. IMPLANTATION PROJETEE D'UN OUVRAGE IMPLIQUANT LA CREATION DE NOMBREUX LOGEMENTS ET D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS DE TOUTE NATURE : CIRCONSTANCE QUE CE SECTEUR URBAIN SERAIT CREE EN ZONE RURALE ET A L 'ECART DE TOUTE AGGLOMERATION IMPORTANTE N'ETANT PAS DE NATURE A PRIVER L'OPERATION DE SON CARACTERE " D'OPERATION COMPLEXE D 'EQUIPEMENT AYANT DES INCIDENCES URBAINES " ET A LA FAIRE SORTIR DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962. L'ETAT EST AU NOMBRE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUXQUELLES PEUT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ETRE ATTRIBUE LE DROIT DE PREEMPTION.
... intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur p..., pêche, alimentation,forêt et affaires rurales. 15 810. Economie et développement durable de l'...
-02-02-02 Aux termes de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme, des zones d'aménagement différé peuvent être créées "en vue notamment de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activité ou de la constitution des réserves foncières prévues à l'article L.221-1" et aux termes de l'article L.221-1 du même code, de telles réserves peuvent être constituées "en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme ". Un décret vise, par la création d'une zone d'aménagement différé, à prévenir la hausse des prix des biens fonciers dans un secteur d'espaces naturels et d'économie rurale, environnant l'autoroute A 10 - A 11, et situé a...
... intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur p... du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement priori...
... comme correspondant tant au type d'agglomération qu'à l'emplacement spécifique propice au dévelo... l'agglomération aiglonne se situe en zone rurale, que la clientèle potentielle est dotée d'un mod...
-04-02-02 Le caractère de terrain à bâtir, au sens de l'article 20 du code rural, s'apprécie à la date à laquelle ont été prescrites les opérations de remembrement en tenant compte, en l'absence d'un plan d'urbanisme définissant le périmètre d'agglomération, d'éléments de fait. A la suite de l'annulation, par un jugement devenu définitif, de sa décision déniant à certaines parcelles le caractère de terrains à bâtir, la commission départementale, qui devait apprécier à nouveau la situation de ces parcelles à la date d'ouverture des opérations de remembrement, n'a pu, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, refuser de leur reconnaître ce caractère en se fondant sur l'intervention postérieure d'un plan d'urbanisme les classant en zone rurale [RJ1]. ...
... DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT D... QUE LESDITS TERRAINS SONT SITUES EN ZONE RURALE, LOIN DE TOUTE AGGLOMERATION, EXPRIME QU'IL N'Y A ...
-01-005-02, 68-01-01-01-03 Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération bordelaise souligne qu'"il convient de protéger au maximum les zones viticoles (...) en évitant que la prolifération anarchique des maisons individuelles ne nuise au maintien ou même à la constitution d'exploitations viticoles viables", prévoit, au titre de ses orientations fondamentales, le renforcement des activités traditionnelles, notamment l'agriculture, en condamnant l'urbanisation désordonnée autour des hameaux existants, et qualifie le territoire de la commune de Portets d'"espace à vocation rurale". Le plan d'occupation des sols litigieux aurait pour effet de faire disparaître plus de 32 hectares, dont 23 plantés, de terres inscrites dans l'appellation "Graves" sur le territoire d'u...
PLAN DIVISANT UNE ZONE RURALE N'AYANT PAS ETE ANNEXE A L 'ARRETE D'APPROBATION - ABSENCE DE VALEUR JURIDIQUE - CONSEQUENCES SUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME. LE PLAN AU 1/20 000EME DIVISANT EN SECTEURS LA ZONE RURALE DELIMITEE PAR LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE SALON-DE-PROVENCE N'AYANT PAS ETE ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL D 'APPROBATION, IL EST DONC DEPOURVU DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE. DANS CES CONDITIONS NE SONT ENTREES EN VIGUEUR, PARMI LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT D'URBANISME POUR LA ZONE RURALE, QUE CELLES QUI SONT APPLICABLES DANS TOUTE LA ZONE RURALE, SANS QUE LEUR APPLICATION SOIT LIMITEE A UN SECTEUR.
... COMMUNAL EXTERIEURES AU PERIMETRE D'AGGLOMERATION. LA ZONE RURALE EST DIVISEE EN TROIS SECTEURS .." ...
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