Agents francais du maroc et de tunisie

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 avril 1974, 90341, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 90341

... RELATIVE A LA SITUATION DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC ET DE TUNISIE ET DES ADJOINTS DE CONTROLE DU ...... QUE LE CORPS D'ETAT DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC CREE PAR DECRET DU 19 JANVIER 1955 A ETE ...

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS CIVILES
OUTRE-MER: QUESTIONS SPECIALES A LAFRIQUE DU NORD ET A L INDOCHINE: FONCTIONNAIRES: Fonctionnaires ayant servi au Maroc: Contrôleurs civils: Agents retraités: Nécessité dun décret d assimilation pour liquider leur pension (-)
EMOLUMENTS DE BASE: Agents retraités d'un corps supprimé: Nécessité dun décret dassimilation (-)
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE: PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE: Corps des contrôleurs civils: Nécessité dun décret dassimilation pour liquider leur pension (-)

Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 17 février 1971, 80904, publié au recueil Lebon

Recurso nº 80904

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9-7-1959 NE DISPENSENT PAS LES INTERESSES DE L'OBLIGATION DE FORMULER UNE DEMANDE POUR OBTENIR LA CONCESSION D'UNE PENSION GARANTIE ET DOIVENT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE L. 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE: PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE: PENSION GARANTIE PAR L ETAT FRANCAIS [DECRET DU 22-02-1958]..* NECESSITE DUNE DEMANDE DE CONCESSION DE PENSION [ DECRET DU 9-7-1959 ]

Conseil d'Etat, du 13 novembre 1968, 71316, publié au recueil Lebon

Recurso nº 71316

33-01 En admettant même que la convention passée entre l'Alliance israélite universelle en Tunisie et la direction de l'Instruction publique en Tunisie, puisse être regardée comme ayant investi les écoles de l'Alliance, simples établissements de l'Ecole normale israélite orientale, association de droit privé, d'une mission de service public, elle n'a pu avoir pour effet de conférer à cette association le caractère d'un établissement public. Cette association ne constituant pas davantage un of...

ETABLISSEMENTS PUBLICS: NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC -Personnalité morale de droit public: Associations de droit privé: Alliance israélite universelle en Tunisie (33-01)
PENSIONS: REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE: PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE: PENSION GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS -Garantie de l'article 11 de la loi du 4 août 1956: Bénéficiaires (48-03-02-02)

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1972, 80437, publié au recueil Lebon

Recurso nº 80437

L'ASSIMILATION, EN VUE DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS GARANTIES, DES EMPLOIS DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC A CEUX DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC S'EST TROUVEE REPORTEE DE PLEIN DROIT SUR LES EMPLOIS DU CORPS DES CONSEILLERS CIVILS, SANS QU'IL FUT BESOIN QU'INTERVINT UN NOUVEL ARRETE D'ASSIMILATION. DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CORPS DES CONSEILLERS CIVILS AIT CESSE D'EXISTER, L'ASSIMILATION DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC A DES EMPLOIS DE CE CORPS EST LEGALE, DE...

OUTRE-MER: QUESTIONS SPECIALES A LAFRIQUE DU NORD ET A L INDOCHINE: FONCTIONNAIRES..* FONCTIONNAIRES AYANT SERVI AU MAROC: PENSIONS GARANTIES: ANCIENS AGENTS DU CONTROLE CIVIL: ASSIMILATION
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE: PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE: PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 22-02-1958]..* ANCIENS AGENTS DU CONTROLE CIVIL: ASSIMILATIONS

Tribunal des conflits, du 12 janvier 1970, 01933, publié au recueil Lebon

Recurso nº 01933

17-03-02-04, 46-04, 48-03-02 Si l'intégration d'un agent des chemins de fer tunisiens à la S.N.C.F. a créé, compte tenu de la nature de l'emploi occupé par l'intéressé, un lien de droit privé entre ce dernier et la société nationale, la demande présentée, contestant la liquidation de la pension garantie prévue par l'article 11 de la loi du 4 août 1956, accordée par décision administrative et liquidée pour le compte de l'Etat qui en supporte seul la charge, relève de la compétence du seul juge...

COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PERSONNEL
OUTRE-MER: QUESTIONS SPECIALES A LAFRIQUE DU NORD ET A LINDOCHINE: Maroc et Tunisie
PENSIONS GARANTIES AUX AGENTS FRANçAIS DES SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE LA TUNISIE [LOI DU 4 AOûT 1956, ARTICLE 11]: Compétence administrative: Mais conclusions dirigées contre la seule S.N.C.F., compétence judiciaire en lespèce (17-03-02-04)
PENSIONS GARANTIES DE LA LOI DU 4 AOûT 1956: Compétence administrative (46-04)

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 juillet 1973, 89467, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 89467

AGENT FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS TITULAIRE D'UNE PENSION LIQUIDEE COMPTE TENU D'UNE BONIFICATION DE SERVICES, ETANT DEVENU, EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958, TITULAIRE D'UNE PENSION LIQUIDEE D'APRES LES EMOLUMENTS AFFERENTS AUX GRADE ET ECHELON DES CADRES FRANCAIS D 'ASSIMILATION. LE TEMPS DE SERVICES FICTIFS CORRESPONDANT A LA BONIFICATION NE PEUT ETRE RETENU POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LE GRADE D'ASSIMILATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ECH...

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - (-)
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: PENSIONS MILITAIRES..* LIQUIDATION DE LA PENSION: EMOLUMENTS DE BASE: BONIFICATION DE SERVICES NE POUVANT ETRE RETENUE POUR DETERMINER LANCIENNETE DANS LE GRADE D ASSIMILATION
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE: PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE: PENSION GARANTIE PAR LETAT FRANCAIS [DECRET DU 22-02-1958]. - (-)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX: DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE: LIQUIDATION: BONIFICATION DE SERVICES NE POUVANT ETRE RETENUE POUR DETERMINER LANCIENNETE DANS LE GRADE DASSIMILATION

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1972, 83760, publié au recueil Lebon

Recurso nº 83760

BIEN QUE LES TITULAIRES DE CERTAINES AU MOINS DES PENSIONS VISEES A L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AIENT EU DROIT AU BENEFICE DE LA PEREQUATION DES PENSIONS EN APPLICATION DE DISPOSITIONS ANTERIEURES A LADITE LOI, IL RESULTE DES TERMES DE L 'ARTICLE 73 QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU QU'EN AUCUN CAS LA MISE EN OEUVRE DE LA PEREQUATION N'ENTRAINE DES EFFETS PECUNIAIRES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE L968.

OUTRE-MER: DROIT APPLICABLE A LOUTRE-MER: FONCTION PUBLIQUE ..* ANCIENS FONCTIONNAIRES DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS: PENSIONS GARANTIES: ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968: PORTEE
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE: PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE: PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 22-02-1958]..* ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968: PORTEE

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 janvier 1971, 77380, publié au recueil Lebon

Recurso nº 77380

LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22-2-1958 PRISES POUR L' APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4-8-1956 RELATIVES AUX DROITS A PENSION DES ANCIENS FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS, SONT LEGALEMENT APPLICABLES, COMPTE TENU DE LA DATE D'OUVERTURE DES DROITS A PENSION DES INTERESSES, A PARTIR DU 9-8-1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4-8-1956

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: QUESTIONS COMMUNES: LEGISLATION APPLICABLE..* DATE D ENTREE EN VIGUEUR DUN DECRET DAPPLICATION: DATE DENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI
ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE: PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE: PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 22-02-1958]..* DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22-2-1958: DATE DENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 janvier 1971, 77418, publié au recueil Lebon

Recurso nº 77418

LE REQUERANT AYANT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956 PAR UN ARRETE DU MINISTRE MAROCAIN DE L'AGRICULTURE, DONT LA LEGALITE OU L'EXISTENCE JURIDIQUE NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4-8-1956, QUI NE S'APPLIQUE PAS AUX AGENTS DONT L' APPARTENANCE AUX CADRES MAROCAINS OU TUNI...

ALGERIE: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE: AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE: PENSIONS: REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE: PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE: BENEFICES DES MESURES DE RECLASSEMENT [ART, 1 DE LA LOI DU 04-08-1956]..* CONDITIONS: FONCTIONNAIRE ADMIS A LA RETRAITE: CONDITIONS NON REMPLIES