-04-02-02-065 Comité départemental du tourisme ayant le statut d'association, fondé par le département, à qui incombe la mission de concourir à la mise en oeuvre de la politique du tourisme arrêtée par le conseil général et d'assurer la promotion du département en collaboration avec les professionnels du tourisme, les communes, les structures intercommunales et les autres organismes intervenant dans le domaine du tourisme. Son financement est assuré, à plus de 95 %, par des subventions du conseil général et il bénéficie en outre de la mise à sa disposition, par cette même collectivité, d'un agent administratif, de deux étages de bureaux, de matériel de bureau et d'un véhicule de service, ainsi que de l'assistance de ses services de reproduction, de communication et de manutention. Le...
... général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les di...
-04-02-02-065 Une personne exerçant les fonctions de conseiller spécial du président du conseil général doit être regardée, pour l'application de l'article L.231-8° du code électoral, comme un membre du cabinet du président du conseil général alors même qu'il n'aurait pas détenu de pouvoir de décision et que son nom n'aurait pas figuré sur l'organigramme des services du département. -06-04 Le jugement qui ne mentionne pas, contrairement aux prescriptions de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qu'il a été rendu par le tribunal administratif de la ville où il siège est entaché d'irrégularité.
...2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré ...« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du pr... rédigées : « Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats consécuti...- Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 2005-270 du ...
-04-02-02-065, 46-01-03-02 Aux termes de l'article L.231 du code électoral, rendu applicable sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par la loi du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifié par l'article 13 de la loi du 19 novembre 1982, rendu lui-même applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi du 19 janvier 1983 : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : "... 7° bis - les directeurs généraux, les directeurs, directeurs-adjoints, chefs de services et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional". Selon les dispositions de l'article 18 de la loi précitée du 8 juillet 1977, il y a lieu, pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L.231 en Nouvelle-...
-06-03, 28-04-02-02-065 Article L.231-8° du code électoral prévoyant l'inéligibilité au conseil municipal, notamment, des directeurs, directeurs-adjoint, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de la Corse et de ses établissements publics. Eu égard à leur niveau de responsabilité et de rémunération, les fonctions de secrétaire général de l'Office de l'environnement de la Corse exercées par M. N. doivent être regardées comme équivalentes à celles de directeur-adjoint d'un établissement public de cette collectivité territoriale. Inéligibilité.
-04-02-02-065 A la date de son élection comme conseiller municipal de la commune de Dorlisheim, M. H. exerçait les fonctions de directeur général de l'Association de développement du Bas-Rhin. Si cette association a été créée à l'initiative du conseil général, ses instances dirigeantes ne sont pas statutairement composées en majorité de membres du conseil général siégeant en cette qualité. Son financement n'est pas assuré par les seules subventions du département. Si elle a pour objet de promouvoir le développement économique du département, elle exerce cette mission en liaison avec les organismes consulaires et des entreprises privées. Par suite, elle ne peut être regardée comme ayant la nature d'un service du conseil général, dont le directeur serait inéligible en vertu des disposit...
... général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, direct...
-04-02-02-05 Conseiller élu qui, à la date de son élection, exerçait à titre bénévole les fonctions de président délégué du syndicat d'initiative de la commune. Le syndicat d'initiative est une association de la loi de 1901, dans laquelle le conseil municipal n'est pas représenté de plein droit. Alors même qu'il a pour objet l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique et l'animation de la commune, il ne peut, eu égard à ses conditions de fonctionnement et à ses modalités de financement, être regardé comme ayant, en fait, la nature d'un service de la commune. -04-02-02-065 Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, modifié par la loi n° 2000-95 du 5 avril 2000 : Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le re...
... de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directe...Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au cons...
-04-02-02-065 M. B., employé dans les services du conseil général, était placé, sous l'autorité du chef du bureau "administation-finances", à la tête d'une cellule dénommée "comptabilité-marchés". Il ne disposait que d'une délégation partielle de signature en cas d'absence et d'empêchement du chef de bureau, pour la mise en oeuvre des opérations matérielles de publication des appels d'offres et la constitution des dossiers des marchés, contrats et conventions. Ainsi, eu égard à la nature des tâches qui lui étaient confiées, qui étaient de pure exécution, les fonctions qu'il exerçait, qui ne lui conféraient aucun pouvoir de décision, ne sauraient être assimilées à celles que visent les dispositions de l'article L.231-8 du code électoral.
... du conseil général et du conseil régional, les directeurs généraux, directeurs, directeurs...
-04-02-02-065 A la date du 19 mars 1989, à laquelle il a été élu conseiller municipal, M. L., ingénieur agronome, exerçait les fonctions d'adjoint au directeur de l'agriculture dans les services de la région Midi-Pyrénées. Il résulte des dispositions de l'article L.231 du code électoral et des travaux préparatoires qui ont précédé son adoption qu'alors même qu'il n'aurait pas disposé de délégation de pouvoir ou de signature, M. L., compte tenu de sa qualification, de son niveau hiérarchique et de la nature des fonctions qu'il exerçait en réalité, tombe sous le coup de l'inéligibilité au conseil municipal qu'elles prévoient.
... du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directe...
-04-02-02-065 Le Comité de développement économique d'Eure-et-Loire est une association créée à l'initiative du conseil général qui a pour objet de coordonner l'ensemble des actions susceptibles de favoriser le développement économique du département. Mais, dès lors que ses organes dirigeants ne sont pas composés majoritairement de membres du conseil général et que son financement n'est pas assuré par les seules subventions départementales, cette association ne peut être regardée comme ayant, en réalité, la nature d'un service du département. Par suite, son directeur ne tombe pas sous le coup de l'inéligibilité édictée par les dispositions de l'article L.231 du code électoral (1).
... général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, direct...
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