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Jurisprudence
Recurso nº 232786
17-03-02-04-01 Les bénéficiaires d'un travail d'utilité collective employés par un centre hospitalier universitaire dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat sont des agents de droit public. 36-01-01-01 Les bénéficiaires d'un travail d'utilité collective employés par un centre hospitalier universitaire dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat sont des agents de droit public (sol. impl.) . 36-12 Les bénéficiaires d'un travail d'utilité collective employés par un centre h...
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL: PERSONNEL: AGENTS DE DROIT PUBLIC: AGENTS CONTRACTUELS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF: INCLUSION: BÉNÉFICIAIRES DUN TRAVAIL DUTILITÉ COLLECTIVE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DUN ORGANISME PUBLIC DANS LE CADRE DUNE CONVENTION PASSÉE AVEC LETAT (SOL. IMPL.) [RJ1] (17-03-02-04-01)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU DAGENT PUBLIC: QUALITE D'AGENT PUBLIC: ONT CETTE QUALITE: AGENTS CONTRACTUELS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF [RJ1]: BÉNÉFICIAIRES DUN TRAVAIL DUTILITÉ COLLECTIVE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DUN ORGANISME PUBLIC DANS LE CADRE DUNE CONVENTION PASSÉE AVEC LETAT (36-01-01-01)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES: BÉNÉFICIAIRES DUN TRAVAIL DUTILITÉ COLLECTIVE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DUN ORGANISME PUBLIC DANS LE CADRE DUNE CONVENTION PASSÉE AVEC LETAT: AGENTS DE DROIT PUBLIC [RJ1] (36-12)
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon
Recurso nº 03000
17-03-02-04, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon
Recurso nº 03000
17-03-02-04, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PERSONNEL -Agents contractuels des personnes morales de droit public travaillant pour le compte dun service public administratif (1) (17-03-02-04)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU DAGENT PUBLIC: QUALITE D'AGENT PUBLIC: ONT CETTE QUALITE -Agents contractuels des personnes morales de droit public travaillant pour le compte dun service public administratif (1) (36-01-01-01)
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 22 septembre 2003, C3349, publié au recueil Lebon
Recurso nº C3349
z135-02-03-03z17-03-02-07-01z33-01-03-01z33-02-06-01-01z36-01-01-01z a) Les caisses de crédit municipal, établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale, ont reçu de la loi la mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole et d'assurer, sous le contrôle de la commune, un service public à vocation principalement sociale et locale.... ...b) Elles sont, dans ces conditions, des établissements publics de caractère administratif.,,c)...
COLLECTIVITES TERRITORIALES: COMMUNE: ATTRIBUTIONS: CAISSES DE CRÉDIT MUNICIPAL: RÉGIME JURIDIQUE: A) NATURE DU SERVICE: MONOPOLE CONSENTI À CES CAISSES POUR L'OCTROI DE PRÊTS SUR GAGES CORPORELS: SERVICE PUBLIC À VOCATION PRINCIPALEMENT SOCIALE ET LOCALE: EXISTENCE [RJ1]: B) NATURE DE L'ÉTABLISSEMENT: ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF [RJ1]: COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (135-02-03-0317-03-02-07-0133-01-03-0133-02-06-01-0136-01-01-01)
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 7 octobre 1996, 03034, publié au recueil Lebon
Recurso nº 03034
17-03-02-04-01, 30-02-06, 36-01-01-01 Les groupements d'établissements (GRETA) constitués entre établissements scolaires publics pour la mise en oeuvre de la formation continue, en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, n'ont pas de personnalité juridique distincte et dépendent pour l'ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l'éducation nationale. Par suite, les agents contractuels de...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 janvier 1992, 94313, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 94313
17-03-02-04-01-04, 33-02-06-01-01 Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges opposant un office public d'aménagement et de construction, établissement public industriel et commercial, à ses agents ayant le statut de fonctionnaires (1).
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PERSONNEL: AGENTS DE DROIT PUBLIC: AUTRES -Agents publics des établissements à caractère industriel et commercial: Agent dun office public daménagement et de construction ayant conservé le statut de fonctionnaire (1) (17-03-02-04-01-04)
ETABLISSEMENTS PUBLICS: REGIME JURIDIQUE: PERSONNEL: QUALITE: AGENT PUBLIC -Agent d'un office public d'habitation à loyer modéré, établissement public industriel et commercial, ayant conservé le statut de fonctionnaire: Conséquences: Compétence du juge administratif (1) (33-02-06-01-01)
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 12 mai 1997, 03069, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 03069
17-03-02-04, 36-01-01-01 Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi. L'Union des marais de la Charente-Maritime, syndicat mixte formé par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 1966, constitue un établissement public chargé de la gestion d'un service public administratif. Dès lors, le litige l'opposant à M. A., agent de la régie intersyn...
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 7 octobre 1996, 03034, publié au recueil Lebon
Recurso nº 03034
17-03-02-04-01, 30-02-06, 36-01-01-01 Les groupements d'établissements (GRETA) constitués entre établissements scolaires publics pour la mise en oeuvre de la formation continue, en application de l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, n'ont pas de personnalité juridique distincte et dépendent pour l'ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable du service public administratif de l'éducation nationale. Par suite, les agents contractuels de...
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PERSONNEL: AGENTS DE DROIT PUBLIC -Agents travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique (1): Agents contractuels des groupements détablissements (GRETA) constitués entre établissements scolaires publics pour lexercice de leur mission de formation continue (17-03-02-04-01)
ENSEIGNEMENT: QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT: ENSEIGNEMENT POST-SCOLAIRE -Formation continue dispensée par un groupement détablissements (GRETA) constitué à cet effet entre établissements scolaires publics: Agents contractuels des GRETA: Agents de droit public (1) (30-02-06)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU DAGENT PUBLIC: QUALITE D'AGENT PUBLIC: ONT CETTE QUALITE -Agents travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique (1): Agents contractuels des groupements détablissements (GRETA) constitués entre établissements scolaires publics pour lexercice de leur mission de formation continue (36-01-01-01)
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 22 septembre 2003, C3349, publié au recueil Lebon
Recurso nº C3349
z135-02-03-03z17-03-02-07-01z33-01-03-01z33-02-06-01-01z36-01-01-01z a) Les caisses de crédit municipal, établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale, ont reçu de la loi la mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole et d'assurer, sous le contrôle de la commune, un service public à vocation principalement sociale et locale.... ...b) Elles sont, dans ces conditions, des établissements publics de caractère administratif.,,c)...
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 11 octobre 1993, 02875, publié au recueil Lebon
Recurso nº 02875
16-06, 17-03-02-04-01-03, 36-01-01-01-01, 58-05 Il appartient à la juridiction administrative de connaître d'un litige opposant un médecin à un centre de gestion de la fonction publique territoriale qui l'avait recruté par contrat pour assurer le service médical créé par ce centre dans les conditions prévues aux articles L.417-27 et L.417-28 du code des communes, qui le faisait participer directement à l'exécution même du service public.
COMMUNE: AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou dagent public: Qualité d'agent public: Ont cette qualité: Agent participant directement à l'exécution du service public: Médecin recruté par un centre de gestion de la fonction publique territoriale pour assurer le service de médecine professionnelle créé par ce centre conformément aux articles L.417-27 et L.417-28 du code des communes (16-06)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PERSONNEL: AGENTS DE DROIT PUBLIC: AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF -Centre de gestion de la fonction publique territoriale: Médecin recruté pour assurer le service de médecine professionnelle (17-03-02-04-01-03)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU DAGENT PUBLIC: QUALITE D'AGENT PUBLIC: ONT CETTE QUALITE: PARTICIPATION DIRECTE A LEXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Médecin recruté par un centre de gestion de la fonction publique territoriale pour assurer le service de médecine professionnelle créé par ce centre (36-01-01-01-01)
REGION: AGENTS DE LA REGION -Agent de droit public: Médecin recruté par un centre de gestion de la fonction publique territoriale pour assurer le service de médecine professionnelle créé par ce centre conformément aux articles L.417-27 et L.417-28 du code des communes (58-05)
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