Agents commerciaux

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23 termes du glossaire pour Agents commerciaux (liste complète)

2.042 documents pour Agents commerciaux

- Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux
- Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1982 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 février 1982, 27586, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-07-02-03-02 Filiale d'une société allemande ayant, pour améliorer sa rentabilité, décidé de resserrer ses liens avec sa maison mère, déplacé son siège social dans l'est de la France et exigé de ses agents commerciaux qu'ils résident à proximité du nouveau siège et parlent la langue allemande. Eu égard à la nature et à l'importance des modifications apportées par cette réorganisation aux spécifications des emplois occupés par M. M. et P., qui refusaient de changer de lieu de résidence et qui ne connaissaient pas la langue allemande, l'autorité administrative n'a pas commis, bien que la réorganisation n'ait pas entraîné de réduction d'effectifs, d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant le licenciement pour motif économique de ces deux salariés.

- Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
- Code de commerce
..., ni application du statut des baux commerciaux. . . . Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 art. 6... 1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la s�...
- Codes
- LOI no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (1)
- Journal Officiel num. 148, 27 juin 1991
- Loi
- Arrêté du 20 juillet 2006 fixant la composition de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de...
- Journal Officiel num. 176, 1 août 2006
- Ministère de la justice
- Arrêté
- Arrêté du 20 juillet 2006 fixant la composition de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
- Journal Officiel num. 176, 1 août 2006
- Ministère de la justice
- Arrêté
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-14.258, Publi)
...�sulte de ces textes d'ordre public que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité,...
- Décret no 92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret no 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux

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