-06-01-03, 17-03-02-04-02-03, 33-02-06-01-02, 36-01-01-005, 65-03-01-02 Agent recruté comme "aide mécanicien avion" par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, concessionnaire de l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin, qui exerçait ses fonctions dans le cadre des services industriels et commerciaux de l'aéroport en assurant notamment des prestations au titre de l'assistance aéroportuaire. Son emploi n'impliquait aucune participation directe aux missions du service public administratif également confiées à l'établissement public concessionnaire de l'exploitation. Dans ces conditions, la demande formée par l'intéressé contre la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à la suite de son licenciement et tendant au versement de diverse...
-01-05-01-01 Il résulte des dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications, que les emplois de La Poste sont, en principe, attribués à des fonctionnaires, à l'exception de ceux qui, dans le cadre des orientations du contrat de plan, sont susceptibles, pour les motifs mentionnés ci-dessus, d'être occupés par des agents contractuels de droit privé. Lorsqu'il décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 pour affecter, comme en l'espèce, un agent de droit privé sur un emploi, le président de La Poste prend une décision à caractère administratif, détachable des rapports de droit privé unissant cet agent à l'exploitant public. -01-03 a) Il résulte des disposit...
-03-01-02 Si, en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La poste et des télécommunications, les personnels de La Poste sont soumis au statut général de la fonction publique, il ressort des termes de l'article 31 de la même loi que "lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan". Le contrat à durée déterminée conclu, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1990, par La Poste avec Mme S. pour assurer le remplacement provisoire d'un agent absent pour c...
..., le caractère d'un contrat de droit privé relevant des dispositions de l'article L. 122-31 d...
-03-02-04-02, 36-01-01-005, 36-05-03-01-02 Institutrice de l'enseignement public demandant à une association auprès de laquelle elle avait été détachée le paiement d'indemnités pour rupture de contrat à la suite de sa remise anticipée à la disposition de son administration d'origine. En position de détachement, cette institutrice était soumise aux règles régissant la fonction exercée par l'effet du détachement. L'association dont s'agit étant une personne morale de droit privé même si elle est investie d'une mission de service public et bénéficie de financements publics, ses rapports avec l'intéressée ne peuvent être que des rapports de droit privé. Compétence judiciaire.
-03-02-04-01, 33-01-03-02, 33-02-06-01-02 La Caisse centrale de coopération économique constitue un établissement public de caractère commercial. En participant à la mise en place d'un institut de formation algérien, la Caisse, qui n'a pas agi comme mandataire de l'Etat français mais pour le compte de l'institut à créer grâce à des fonds en majorité algériens, n'a pas participé à l'exécution d'un service public administratif français. La lettre d'engagement d'un salarié, pour participer à la mise en place et au fonctionnement de cet institut, qui se réfère à une convention collective française et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, concrétise dès lors un contrat de travail privé. Compétence judiciaire.
-03, 17-03-02-03-01, 17-03-02-04-02-02, 33-02-06-01-02, 39-01-02-02 M. C., dont il est constant qu'il appartient à l'un des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole mis en extinction, régi par le décret n° 82-908 du 19 octobre 1982, se plaint de ce que ladite caisse aurait refusé de le faire bénéficier, du moins à l'indice qu'il sollicitait, d'un contrat. Le litige qui oppose M. C. à la Caisse nationale de crédit agricole, laquelle est, depuis l'intervention de l'article 23 de la loi du 29 décembre 1978, un établissement public à caractère industriel et commercial, n'est pas un différend sur l'application à l'intéressé des dispositions réglementaires dont il bénéficie, en tant qu'il appartient à un corps de fonctionnaires de ladite caisse mis en extinction, ma...
... un contrat pour passer au statut de droit privé et condamne la caisse nationale de crédit agricol...
-03-02-04-02-03, 33-02-06-01-02 M. M. a été recruté par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le-Vigan pour exercer des fonctions d'entretien, de nettoyage et de gardiennage à la gare routière de Nîmes. Cet établissement a le caractère d'un service industriel et commercial géré par ladite chambre. Le litige opposant cette dernière à son salarié à la suite du licenciement de celui-ci relève donc de la compétence des tribunaux judiciaires. -01-03-02 Une gare routière a le caractère d'un service public industriel et commercial.
-03-02-04, 36-01-01, 61-06-03 M. B. a été engagé, par contrat verbal, le 21 octobre 1981, pour donner des cours de français et de calcul à la fois à un personnel paramédical et au personnel de ménage. La formation du personnel paramédical figurant au nombre des missions confiées au service public hospitalier par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, M. B. a participé directement au fonctionnement de ce service public du 21 octobre 1981 au mois d'octobre 1982, date à laquelle il a cessé de donner des cours au personnel paramédical. Son contrat relevait ainsi du droit public. En revanche, à compter de cette dernière date et jusqu'au 19 décembre 1984, le cours d'alphabétisation qu'il donnait au seul personnel de ménage et auquel ont été réduites ses fonc...
...'octobre 1982 son contrat relevait du droit privé ; que, dès lors, si l'une des prétentions de M. ... et octobre 1982, alors qu'il était un agent de droit public, relève de la compétence de la j...
-03, 17-03-02-04-01, 33-02-06-01-02, 68-02-07, 70 L'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région parisienne, fondation reconnue d'utilité publique, est une personne morale de droit privé, liée à son personnel par des contrats de travail de droit privé. -03-02-04-01, 33-01-03-02, 33-02-06-01-02, 68-02-07 L'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart a un caractère industriel et commercial. -03-02-04-01, 33-02-06-01-02, 68-02-07 Par suite, compétence judiciaire pour connaître d'une action intentée par un agent de cet institut, qui s'est vu proposer de passer au service de l'établissement public de la ville nouvelle de Melun-Sénart à des conditions qu'il a jugées inférieures à celles dont il bénéficiait, et qui demande la condamnation de...
-03-02-04, 36-01-01-01-01, 33-02-06-01-01 Depuis l'entrée en vigueur d'un décret érigeant en établissement public départemental un sanatorium géré par la Croix Rouge Française, les litiges opposant à cet établissement le personnel qui participe à l'exécution du service public qui lui est confié relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Si, par une convention ultérieure, la Croix Rouge Française, en mettant à la disposition de l'établissement public le personnel qui assurait précédemment le fonctionnement du sanatorium, a expressément maintenu en vigueur pour une période de douze ans les contrats de travail qu'elle avait passés selon les termes du droit privé, cette convention ne peut modifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions et est...
... pour effet de permettre aux agents qui peuvent s'en prévaloir de demander directemen...
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