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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 octobre 1973, 83793, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 83793
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES: NATURE DU CONTRAT. - (-)
CONTRAT DE DROIT PUBLIC: LEGALITE DE LINSERTION DE CLAUSES DE DROIT PRIVE
LEGALITE DE L'INSERTION DANS UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC DE STIPULATIONS PREVOYANT QUE CERTAINES DES "CONDITIONS FIXANT LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'AGENT SONT CELLES QUI REGLENT GENERALEMENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES A TITRE PRIVE ". APPLICATION, EN L'ESPECE, AU DROIT A INDEMNITE DE CONGE PAYE.
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 novembre 1979, 06259, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 06259
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: MOTIFS: ERREUR MANIFESTE: Existence: Degré de gravité dune sanction disciplinaire (01-05-04)
COMMUNE: AGENTS COMMUNAUX: DISCIPLINE: Sanction disciplinaire: Degré de gravité: Erreur manifeste dappréciation (16-07-02)
COMMUNE: AGENTS COMMUNAUX: DISCIPLINE: PROCEDURE DISCIPLINAIRE: Saisine du conseil de discipline départemental (16-07-02-01)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: DISCIPLINE: SANCTIONS: Degré de gravité: Erreur manifeste dappréciation (36-09-04)
16-07-02-01, 54-01-02-01 Si l'agent communal frappé d'une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline communal ou intercommunal peut, en application de l'article 2 premier alinéa du décret du 19 octobre 1959, saisir le conseil de discipline départemental, cette faculté ne le prive pas du droit de former directement un recours contentieux contre l'arrêté municipal prononçant cette sanction. 01-05-04, 16-07-02, 36-09-04, 54-07-02-04 Secrétaire de mairie ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1998, 148720 148721, mentionné aux tables du recueil Lebon
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES: GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS: LOGEMENT DE FONCTION -Maintien dans le logement en dépit d'une mutation: Occupation sans titre, alors même que la mutation a été attaquée pour excès de pouvoir: Effets de l'annulation de la mutation: Défaut de base légale des titres exécutoires émis par la commune pour obtenir le remboursement des loyers (36-07-10-03)
36-07-10-03 Alors même qu'un agent occupant les fonctions de gardien municipal n'a plus aucun titre à occuper le logement de fonction attaché à ces fonctions à compter de la date d'effet de la décision le mutant dans un autre service, nonobstant le fait qu'il a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, l'annulation de celle-ci prive de base légale les états exécutoires émis à son encontre par la commune en vue d'obtenir le remboursement des loyers qu'elle a versés pour ce ...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 112-113, Juin 2007
Le Tribunal fédéral devait se prononcer sur une demande d'annulation d'une sentence arbitrale relative à un litige opposant un agent commercial à son mandant. Dans ce type de ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 mai 1998, 168488, publié au recueil Lebon
Recurso nº 168488
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CADRES ET EMPLOIS: CUMULS DEMPLOIS -a) Existence: Masseur kinésithérapeute continuant d'exercer sa profession à titre privé: b) Faute grave: Existence: Poursuite des deux activités après mise en demeure: Résiliation sans droit à délai-congé (article L.122-6 et L.122-11 du code du travail) (36-02-04)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES: FIN DU CONTRAT -Contrat comportant une clause de tacite reconduction contraire aux dispositions de larticle 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: Conséquences: Nullité du contrat et possibilité de mettre fin à tout moment aux fonctions de l'agent contractuel: Absence (36-12-03)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES: FIN DU CONTRAT: LICENCIEMENT -Résiliation: a) Motifs: Infraction aux dispositions du décret de 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et d'activités: Légalité: b) Conditions: Droit au délai-congé (article L.122-6 et L.122-11 du code du travail): Absence, en cas de faute grave: Faute grave: Refus de mettre fin au cumul illégal (36-12-03-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: VOIES DE RECOURS: CASSATION: CONTROLE DU JUGE DE CASSATION: REGULARITE INTERNE: ERREUR DE DROIT -Existence: Cour ayant déduit la nullité dun contrat de lexistence dune clause de tacite reconduction contraire aux dispositions de larticle 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (54-08-02-02-01-01)
36-02-04, 36-12-03-01 a) Un masseur-kinésithérapeute qui continue d'exercer sa profession à titre privé alors qu'il est employé par un centre hospitalier comme agent contractuel à plein temps, commet une infraction aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites, de rémunérations et d'activités, qui justifie la résiliation de son contrat. b) En refusant de choisir entre ces activités après avoir pourtant été mis en demeure de le faire par le ...
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Doctrine
La Revue des Notaires - Num. 36, Juin 2008
Spécial Fiscal : Les délais à respecter en matière de vérification de comptabilité
1 Vérification de comptabilité : rappels 1.1 L'avis de vérification 1.2 L'intervention sur place 1.3 L'issue de l'intervention 1.4 La proposition de rectification contradictoire 2 Délais à respecter par l'administration 2.1 Durée de la vérification sur place Remarque 2.2 Réponse aux observations présentées par certains redevables 2.2.1 L'entreprise est une PME Remarque 2.2.2 L'entreprise n'est pas une PME 2.3 Le défaut de réponse de l'administration 2.3.1 L'entreprise est une PME 2.3.2 L'entr...
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Doctrine
La Revue des Notaires - Num. 32, Février 2008
Contrats préparatoires à la vente d'immeuble et purge du droit de préemption
Introduction I - Validité de la vente sous condition de la renonciation à préempter II - Les effets de la défaillance de la condition A - Exercice du droit de préemption et commission des intermédiaires B - Le sort du contrat en cas de « retrait » de la décision de préemption Conclusion
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Doctrine
La Revue des Notaires - Num. 32, Février 2008
I. L'expansion du patrimoine propre par application de l'accessoire. A. Plus-value d'un bien propre. 1. La plus-value involontaire 2. La plus-value issue de l'activité de l'époux. 3. La plus-value issue de la capitalisation des bénéfices. B. L'union matérielle ou économique d'un nouveau bien à un bien propre. 1. L'union matérielle de nouvelles valeurs à un bien propre a. Les biens immobiliers b. Les biens mobiliers corporels 2. L'union économique de nouvelles valeurs à un bien propre. 3. Part...
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