Agence pour les economies d energie

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• MOTIFS
• ERREUR DE DROIT
• ABSENCE -Habitation
• Directives du conseil dadministration de lagence nationale pour lamélioration de lhabitat prévoyant loctroi de subventions pour les travaux déconomie dénergie

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• DROIT DE PROPRIETE
• PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE (1),RJ1,RJ2 Compétence juridictionnelle
• Violation de la loi du 11 mars 1957 par un établissement public à caractère administratif
• Compétence du juge administratif pour statuer sur une demande dindemnisation et du juge judiciaire pour prononcer des mesures conservatoires (1) (2). (2) Droit moral de lauteur dune oeuvre
• Contrefaçon
• Absence
• Logotype de lAgence pour les économies dénergie (26-04-03)

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS GENERALES
• QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL
• PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS
• LOGEMENT
• AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT
• AMELIORATION DE LHABITAT
• AGENCE NATIONALE POUR LAMELIORATION DE LHABITAT -Directive du conseil dadministration prévoyant loctroi de subventions pour des travaux déconomie dénergie
• Obligation, pour la commission locale de lhabitat, de vérifier le caractère raisonnable du prix du devis (38-03-03-01)

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 avril 1981 (cas Tribunal des conflits, du 27 avril 1981, 02195, publié au recueil Lebon)

-02-01-02, 17-03-01-02-03-02 Demande d'une société tendant à la restitution de droits qu'elle estime illégalement établis au titre des taxes parafiscales créées sur certains produits pétroliers par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978 au profit de l'agence pour les économies d'énergie. -02-01-02 En application de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'au législateur de fixer les limites de la compétence des juridictions administratives et judiciaires. Par suite, l'article 11 du décret du 24 août 1961 n'a pu légalement abroger celles des dispositions de l'article 7 de la loi n. 53-633 du 25 juillet 1953 qui posent des règles de compétence juridictionnelle en matière de taxes parafiscales. Celles-ci demeurent donc applicables [RJ1]. -03-01-02-03-02 Le 1er aliné...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 avril 1988 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 15 avril 1988, 47686)

-005(1), 17-03-01-02-05, 17-03-02-05-01-01, 26-04-03(1) Le juge administratif est compétent (sol. impl.) pour connaître au fond d'une demande tendant, sur le fondement de la loi du 11 mars 1957, à ce que l'Agence pour les économies d'énergie soit condamnée à verser à M. D. une indemnité de 500 000 F pour avoir utilisé un logotype qui constituerait, selon M. D., une contrefaçon d'une composition exécutée par lui, dès lors (sol. impl.) que, à la date du fait générateur constitué par la création du logotype et non pas à la date de la naissance du litige (2), l'Agence était un établissement public administratif. En revanche, les articles 66 à 68 de la loi du 11 mars 1957 donnent compétence exclusive au président du tribunal de grande instance pour statuer sur les mesures conservatoires pr...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 avril 1981 (cas Tribunal des conflits, du 27 avril 1981, 02195, publié au recueil Lebon)

-02-01-02, 17-03-01-02-03-02 Demande d'une société tendant à la restitution de droits qu'elle estime illégalement établis au titre des taxes parafiscales créées sur certains produits pétroliers par les décrets des 30 août et 2 novembre 1978 au profit de l'agence pour les économies d'énergie. -02-01-02 En application de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'au législateur de fixer les limites de la compétence des juridictions administratives et judiciaires. Par suite, l'article 11 du décret du 24 août 1961 n'a pu légalement abroger celles des dispositions de l'article 7 de la loi n. 53-633 du 25 juillet 1953 qui posent des règles de compétence juridictionnelle en matière de taxes parafiscales. Celles-ci demeurent donc applicables [RJ1]. -03-01-02-03-02 Le 1er aliné...

• Décret n° 2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie

..., froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou grou... et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociét...

• Journal Officiel num. 228, 1 octobre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

..., froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou grou... et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociét...

• Journal Officiel num. 7, 8 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 mars 1982 (cas Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie)

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie

... d'énergie aux termes desquelles : "l'Agence pour les économies d'énergie est un établisseme...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 mars 1982 (cas Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie)

Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie - Journal officiel du 26 mars 1982, p. 927 -

... d'énergie aux termes desquelles : "l'Agence pour les économies d'énergie est un établisseme...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2008, 04-12.315)

...Cassation partielle. N° de pourvoi: 04-12315. Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAI... électrique dont dépendent toutes les économies développées; que cette circonstance était clair... ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergi...

• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

... et d'amélioration méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergi... la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergé...

• Journal Officiel num. 160, 13 juillet 2010
• Loi

• Délibération du 26 juillet 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

...La CRE a mené une analyse de rentabilité pour vérifier que le niveau des tarifs d'achat conduit... trouver une justification du fait des économies d'échelles qui peuvent être réalisées. Dans ce... issues d'études commandées en 2009 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergi...

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2011
• Délibération