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Jurisprudence
Conseil d'Etat, Section, du 17 mai 1968, 70547, publié au recueil Lebon
Recurso nº 70547
36-08-01, 60-04-04-04 Lorsque la décision lui refusant le paiement d'indemnités accessoires au traitement a été annulée par le juge, le fonctionnaire a droit aux intérêts moratoires sur les sommes dues [RJ1]. La circonstance que l'intéressé, se plaçant dans le cadre de la jurisprudence Lafage, a d'abord introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus demeure, sans influence sur le point de départ des intérêts moratoires qui sont dûs à compter de la demande initiale de p...
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: REMUNERATION: QUESTIONS DORDRE GENERAL -Contentieux: Droit aux intérêts moratoires des sommes dues en cas de refus de paiement annulé par le juge: Point de départ (36-08-01)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE: EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une décision refusant le paiement d'indemnités accessoires au traitement: Intérêts moratoires (36-13-02)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION: MODALITES DE LA REPARATION: INTERETS -Intérêts moratoires: Point de départ: Fonctionnaires demandant le paiement dindemnités (60-04-04-04)
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 30 mars 1966, 50515, publié au recueil Lebon
Recurso nº 50515
01-01-03, 60-01, 60-01-02-01, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques pour assurer la réparation du préjudice né de conventions conclues par la France avec d'autres Etats et incorporées régulièrement dans l'ordre interne, à la condition que ni cette convention, ni la loi qui en a éventuellement autorisé la ratification, n'aient entendu exclure toute indemnisation, et que le préjudice soit suffisamment grave...
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: ACTES DE GOUVERNEMENT: Responsabilité sans faute: Egalité devant les charges publiques (01-01-03)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: Relations internationales: Conventions internationales (60-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE: RESPONSABILITE SANS FAUTE: Préjudices nés de conventions internationales: Absence de caractère spécial en lespèce (60-01-02-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: AUTRES SERVICES: Conventions internationales (60-02-09)
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