Agence interalliee des reparations

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, Section, du 17 mai 1968, 70547)

-08-01, 60-04-04-04 Lorsque la décision lui refusant le paiement d'indemnités accessoires au traitement a été annulée par le juge, le fonctionnaire a droit aux intérêts moratoires sur les sommes dues [RJ1]. La circonstance que l'intéressé, se plaçant dans le cadre de la jurisprudence Lafage, a d'abord introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus demeure, sans influence sur le point de départ des intérêts moratoires qui sont dûs à compter de la demande initiale de paiement, et non de la seconde demande présentée après l'annulation du refus de paiement. -13-02 Les intérêts moratoires sont dûs à compter de la demande initiale de paiement, même si le fonctionnaire, ayant choisi dans le cadre de la jurisprudence Lafage d'introduire d'abord un recours pour excè...

... AU SIEUR X.., ANCIEN DELEGUE ADJOINT A L'AGENCE INTERALLIEE DES REPARATIONS, DIVERSES SOMMES AU TI...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1966 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 30 mars 1966, 50515)

-01-03, 60-01, 60-01-02-01, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques pour assurer la réparation du préjudice né de conventions conclues par la France avec d'autres Etats et incorporées régulièrement dans l'ordre interne, à la condition que ni cette convention, ni la loi qui en a éventuellement autorisé la ratification, n'aient entendu exclure toute indemnisation, et que le préjudice soit suffisamment grave et présente un caractère spécial. Absence de caractère spécial en l'espèce, l'accord sur les dettes extérieures allemandes invoqué ayant un caractère général et s'appliquant à un grand nombre de ressortissants français victimes de dommages analogues au dommage allégué par la société requérante. ...

... de l'accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne et l'institution d'une agence interalliée des réparations signé à Paris le 1...