affichage des prix

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
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• PUBLICATION
• FORMES DE LA PUBLICATION -Affichage
• Arrêté fixant les prix des hôtels et appartements

• Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place

• Journal Officiel num. 152, 3 juillet 1990
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place

• Journal Officiel num. 152, 3 juillet 1990
• Ministère de l'economie, finances et budget
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 février 1965 (cas Conseil d'Etat, du 17 février 1965, 60131)

-07-02-02, 38-04-02-02, 54-01-07-02-02-04 Le délai de recours du locataire contre l'arrêté préfectoral fixant, en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix, le classement des hôtels et appartements meublés, part de l'affichage à la préfecture et non de l'affichage dans l'étabissement ou de la notification individuelle au locataire, qui n'a pas à être effectuée. -07-03 L'arrêté préfectoral fixant, en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix, le classement des hôtels et appartements meublés n'a pas à faire l'objet d'une notification individuelle aux locataires ; point de départ du délai de recours du locataire à compter de l'affichage de l'arrêté à la préfecture.

• Code pénal

..., fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-c...Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du servi...

• Codes

• Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac

... dédiés ; 2° La présentation et l'affichage des prix sont organisés de façon à garantir une...

• Journal Officiel num. 294, 20 décembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Arrêté relatif à la publicité des tarifs de coiffure

... décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence;. Vu le décret n°86-1309 du... au marquage, à l'étiquetage et à l'affichage des prix;. Vu l'arrêté n°77-105/P du 2 septembr...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de commerce

... publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ; . - par l'élaboration de méthodes et ...�, dans trois journaux au maximum et son affichage dans les conditions prévues à l'article 131-35 d...

• Codes

• Arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie

...1o Par la mention, sur un tableau d'affichage exposé en permanence à la vue du public et lisib...

• Journal Officiel num. 77, 1 avril 1993
• Ministère du logement des transports et de la mer
• Arrêté

• Code de la construction et de l'habitation

... est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille... de l'assemblée générale fixant la mise à prix. . Sur première convocation, l'assemblée géné...

• Codes

• Code civil

.... Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il... absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens ...

• Codes