Affectations speciales

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME
• PLANS DOCCUPATION DES SOLS
• LEGALITE DES PLANS -Respect des servitudes dutilité publique affectant lutilisation du sol (article L.123-1 du code de lurbanisme)
• Notion de servitude dutilité publique affectant lutilisation du sol
• Absence
• Décret instituant une zone spéciale de recherches et dexploitation de carrières (article 109 du code minier) (68-01-01-01)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• REGLES GENERALES DUTILISATION DU SOL -Zones spéciales de recherches et dexploitation de carrières (article 109 du code minier)
• Effets
• Servitude dutilité publique affectant lutilisation du sol au sens de larticle L.123-1 du code de lurbanisme

• MINES ET CARRIERES
• CARRIERES
• QUESTIONS GENERALES
• LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS -Effets dun décret instituant une zone spéciale de recherches et dexploitation de carrières (article 109 du code minier)
• Servitude dutilité publique affectant lutilisation du sol au sens de larticle L.123-1 du code de lurbanisme

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1983, 79-16.002)

...'AUTRES REMISES, AYANT FAIT L'OBJET D'AFFECTATIONS SPECIALES, ETANT EXCLUES;. ATTENDU QU'IL EST REPRO...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1984 (cas Loi de finances pour 1985)

Loi de finances pour 1985 - Journal officiel du 30 décembre 1984, p. 4167 -

... d'investissement et les ressources spéciales affectées à ces dépenses" ; que, d'après l'art...Ces affectations spéciales prennent la forme de budgets annexes, d...

• Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-07, n° 2007-08, n° 2007-09 et n° 2007-10 du Comité de la réglementation comptable

... ; A : provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 222-1 (Fra...222-1 en France ; ? autres affectations ou sans affectation. II. - Actifs affectables à l...

• Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1997 (cas Loi de finances pour 1998)

Loi de finances pour 1998 - Journal officiel du 31 décembre 1997, p. 19313 -

... d'investissement et les ressources spéciales affectées à ces dépenses" ; qu'il résulte de l...Ces affectations spéciales prennent la forme de budgets annexes, d...

• Loi de finances pour 2004 (1).

... de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de compte... : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 20...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1982 (cas Loi de finances pour 1983)

Loi de finances pour 1983 - Journal officiel du 30 décembre 1982, p. 3987 ; Rectificatif Journal officiel du 6 janvier 1983 -

...Ces affectations spéciales prennent la forme de budgets annexes, d...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1982 (cas Loi de finances pour 1983)

Loi de finances pour 1983

...Ces affectations spéciales prennent la forme de budgets annexes, d...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1997, 137046, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-01, 68-001, 68-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 109 du code minier qu'un décret instituant, en application de ces dispositions, une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de sables et gravier d'alluvions, a seulement pour objet de permettre la délivrance par le ministre d'autorisations de recherches et de permis d'exploitation, mais non d'instituer une servitude d'utilité publique faisant obstacle à ce que l'ensemble des terrains situés dans la zone puissent recevoir d'autres affectations que celles compatibles avec l'exploitation de carrières, en application de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, qui impose que les plans d'occupation des sols respectent "les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol". Dès lors, le c...

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• LOI de finances pour 2002 (1)

... de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux... : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 20...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de compte... POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi