Affectation et mutation

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• POSITIONS
• AFFECTATION ET MUTATION

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• POSITIONS
• AFFECTATION ET MUTATION -Affectation dun fonctionnaire territorial dans un emploi auquel son grade lui donne vocation

• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
• POSITIONS
• AFFECTATION ET MUTATION -Acte le constituant (36-05-01)

• Arrêté du 22 avril 2011 portant mutation, intégration, détachement et affectation dans le corps des administrateurs des finances publiques

• Journal Officiel num. 96, 23 avril 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Arrêté du 30 septembre 2011 portant mutation, nomination et affectation de cadres de la direction générale des finances publiques

• Journal Officiel num. 229, 2 octobre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Arrêté du 19 avril 2011 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des finances publiques)

• Journal Officiel num. 93, 20 avril 2011
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 1991 (cas Tribunal des conflits, du 4 juillet 1991, 02660, publié au recueil Lebon)

-03-02-08-01-02, 36-05-01-02 A le supposer même illégal, l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a muté M. G., inspecteur de police, dans l'intérêt du service à la direction du personnel et de la formation de la police, a été pris dans l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et dont l'exécution ne saurait donc constituer une voie de fait. Par suite, le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions de l'intéressé tendant à ce que le tribunal enjoigne au ministre de l'intérieur de ne pas exécuter cet arrêté.

... de conflit, par les motifs que sa mutation est une sanction disciplinaire déguisée, prononc...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › POSITIONS › AFFECTATION ET MUTATION › MUTATION -Mutation d'office dans l'intérêt du service › Voie de fait › Absence › Décision qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration

• Décret du 17 décembre 2009 portant nomination, affectation, promotion et mutation d'administrateurs généraux des finances publiques

• Journal Officiel num. 293, 18 décembre 2009
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Décret

• Arrêté du 19 mai 2010 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des finances publiques)

• Journal Officiel num. 151, 2 juillet 2010
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Arrêté du 10 juillet 2009 portant mutation, nomination et affectation de cadres de la direction générale des finances publiques

• Journal Officiel num. 256, 4 novembre 2009
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Arrêté du 9 juillet 2010 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des finances publiques)

• Journal Officiel num. 173, 29 juillet 2010
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Arrêté du 24 janvier 2006 portant mutation, nomination et affectation de receveurs divisionnaires des impôts (direction générale des impôts)

• Journal Officiel num. 36, 11 février 2006
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat
• Arrêté

• Arrêté du 22 mars 2006 portant mutation, nomination et affectation (direction générale des impôts)

• Journal Officiel num. 87, 12 avril 2006
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat
• Arrêté