affectation du resultat sarl

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 juin 2011 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre sociale , 9 juin 2011, 09/00790)

...Madame Emila X..a été engagée par la SARL CONSTRUCTIONS MÉCANIQUES E.., ci-après désigné... fait état dans le détail du compte de résultat de la société et dans les mentions manuscrites d..., notamment s'agissant de leur affectation aux diverses activités de l'entreprise, sont inco...

• Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

...�ration est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation. Il est alors soumis au régime ... d'Etat 18 janvier 1991, ville d'Antibes c/ SARL Dani, n° 91344. (32) Pour des informations compl...�loignées de l'emploi notamment par l'affectation, dans une proportion raisonnable, d'un certain nom...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Circulaire

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 3 décembre 2007, 06/03040)

... droit au bail le 21 mai 1999 au profit de la SARL PHIL FOOD, dont M. Philippe E.. est le gérant, qu... en contestation du changement d'affectation du lot numéro 1,. -de déclarer en conséquence l...'à une obligation de moyens et non de résultat; qu'elle a rédigé le bail litigieux au vu de l'a...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 30 juin 2000, 198098, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-01-02-04 Société ayant été informée par un avis du 31 janvier 1991 qu'elle allait faire l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos le 30 juin des années 1988 à 1990. Vérification qui a conduit le vérificateur à contester à cette société le caractère d'entreprise nouvelle au sens de l'article 44 bis du code général des impôts, au motif que celle-ci avait été créée dans le cadre de la restructuration d'activités préexistantes exercées par une société de fait. L'agent des impôts chargé de cette vérification ayant apporté du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1990 son assistance technique au centre de gestion dont la société de fait était adhérente, il ne pouvait, compte tenu des informations qu'il était susceptible d'avoir recueillies sur la société de ...

...'un adhérent pendant la durée de son affectation au centre, il ressort de l'ensemble des dispositio... sont effectués, sans rémunération, par la SARL GTI qui exerce une activité d'agence immobilière...Seta n'est que le résultat de la restructuration des activités préexistante...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 avril 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 6 avril 2011, 10/01974)

... R 1454-28 du code du travail-condamné la SARL PARK AUTO à payer à M. X..les sommes de 10. 656 ... l'employeur soutient que le compte de résultat de 2008 faisait apparaître une activité déficit... d'un nouveau poste de carrossier, l'affectation du salarié à un poste de peintre, la suppression...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 octobre 2006 (cas Cour d'appel de Toulouse, CT0313, du 5 octobre 2006)

...GAYET SARL DJORELIE C/ Samira X.. CONFIRMATION PARTIELLE . RE... par rapport à celui du 30 juin 2003, résultat net déficitaire de 124.260ç alors qu'il était b...L'affectation de Samira X.. au site de la rue BAYARD imposée à...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 janvier 2012 (cas Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, 09/00392)

...G: 09/ 79 . SARL DOLCE MARE . X.. C/ . X.. X.. COUR D'APPEL DE BAST..., le capital reconstitué et que le résultat net comptable de la société de 291 711 euros a p... que les appelants précisent que l'affectation des résultats de l'exercice 2009 a permis l'apure...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 septembre 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2011, 10/02160)

... des Créanciers Liquidateur de la SARL GANNETS . .. 75003 PARIS représenté par la SCP P... sur le fondement d'une obligation de résultat induisant l'efficacité juridique des actes reçus... du juge-commissaire emportant affectation du bien immobilier à l'exploitation d'un centre p...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 31 janvier 2008, 06/05802)

...Société GENERALE IMMOBILIERE LOGISTIQUE SARL dont le nom commercial et l'ancienne dénomination...; que ses capitaux propres après affectation de ce dernier résultat s'établissaient à - 432....

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 décembre 2001 (cas Cour d'appel de Colmar, du 5 décembre 2001, 00/02104)

...- SETIM SARL garantie financière - caution 50.000 F, . - SETIM... son obligation de surveillance de l'affectation spécifique pour chaque ouverture de crédit corre... lotissement de WILWISHEIM et non pas le résultat obtenu après fusion des comptes; . Attendu enfin ...