Affectation des terres

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• FORME ET PROCEDURE
• PROCEDURE CONSULTATIVE
• CONSULTATION NON OBLIGATOIRE
• EXISTENCE -Création dune zone daménagement différé
• Nécessité dune consultation de la chambre dagriculture et de la commission départementale des structures agricoles (article 73 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980)
• Absence
• Acte ne définissant pas par lui-même laffectation des sols et ne pouvant de ce fait avoir pour effet dentraîner une réduction grave des terres agricoles de nature à justifier lesdites consultations (1) (01-03-02-03-01)

• AGRICULTURE
• INSTITUTIONS AGRICOLES
• CHAMBRES DAGRICULTURE
• COMPETENCE CONSULTATIVE -Création dune zone daménagement différé
• Nécessité dune consultation de la chambre dagriculture et de la commission départementale des structures agricoles (article 73, alinéa 2 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980)
• Absence
• Acte ne définissant pas par lui-même laffectation des sols et ne pouvant de ce fait avoir pour effet dentraîner une réduction grave des terres agricoles de nature à justifier lesdites consultations (1) (03-01-01-05)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PROCEDURES DINTERVENTION FONCIERE
• PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES
• DROITS DE PREEMPTION
• ZONES DAMENAGEMENT DIFFERE (1) Création
• Légalité externe
• Procédure délaboration
• Nécessité dune consultation de la chambre dagriculture et de la commission départementale des structures agricoles (article 73, alinéa 2 de la loi du 4 juillet 1980)
• Absence
• Acte ne définissant pas par lui-même laffectation des sols et ne pouvant de ce fait avoir pour effet dentraîner une réduction grave des terres agricoles de nature à justifier lesdites consultations (1). (2),RJ2,RJ3 Création

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 101565)

-03-02-02, 03-01-01-05, 68-01-005-01-01-02 En vertu de l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme qui prévoient une réduction grave des terres agricoles, ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles ; cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits documents. Modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise approuvée par arrêté du commissaire de la République du département de la Gironde du 24 avril 1987 ayant pour objet de permettre la réalisation d'un parc technologique et ayant classé à cet effet dans une zone "à fonction dominante technopole", plus de 1 200 hectares de terrain...

...� la modification ainsi apportée à l'affectation des sols, l'arrêté attaqué doit être regardé ...

• Code de la défense

... opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaill... TITRE VII. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES. Chapitre un...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 22 juillet 1992, 86228)

-03-02-03-01, 03-01-01-05, 68-02-01-01-02(1) Aux termes de l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure qui prévoient une réduction grave des terres agricoles, ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles. L'acte créant une zone d'aménagement différé, qui ne définit pas par lui-même l'affectation des sols, n'est pas au nombre des documents visés par cette disposition législative et, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale des structures agricoles ne saurait être accueilli. -02-01-01-02(2) Le juge exerce un contrôle normal sur la conformité de l'objet d'une zone d'...

• Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998 (1)

... directement liées au changement d'affectation des terres et à la foresterie limitées au boisem...

• Journal Officiel num. 75, 31 mars 2005
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

..., en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent r�... détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement...

• Codes

• Code de l'environnement

... l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côti... 1919 précitée à condition que l'affectation de tout ou partie du débit artificiel soit compat...

• Codes

• Code de commerce

...�claration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux comm... exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitatio...

• Codes

• Décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans...

... ou d'activités d'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activ...

• Journal Officiel num. 124, 30 mai 2006
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Décret

• Code civil

... ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. . . . . ..., l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus. . . . . . . ...

• Codes

• Code des assurances

... livre ne concernent que les assurances terrestres. A l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L.... Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers. . Le co...

• Codes