affaires etrangeres france

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• DIFFERENTES CATEGORIES DACTES
• ACCORDS INTERNATIONAUX
• APPLICABILITE -a) Condition dapplication par lautre partie (article 55 de la Constitution)
• Autorité compétente pour lapprécier
• Ministre des affaires étrangères (1)
• b Inapplicabilité faute dapplication par lautre partie
• Article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et lAlgérie (01-01-02-01)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• VOIES DE RECOURS
• REGLEMENT DE JUGES
• CAS DOUVERTURE -Requête dirigée contre une décision du ministre des affaires étrangères rejetant une demande dindemnité en réparation du préjudice qui résulterait dun refus de visa dentrée en France

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• POUVOIRS DU JUGE
• QUESTIONS GENERALES
• SURSIS A STATUER
• Dispositions de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 relatives à lintroduction en France des familles des travailleurs algériens
• Question non claire
• Demande dinterprétation au ministre des Affaires étrangères (54-07-01-05)

• Délibération n° 2005-22 du 17 février 2005 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires étrangères modifiant le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France et sur un projet d'arrêté relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France

• Journal Officiel num. 76, 1 avril 2005
• Délibération

• Délibération n° 2005-22 du 17 février 2005 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires étrangères modifiant le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France et sur un projet d'arrêté relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis...

• Journal Officiel num. 76, 1 avril 2005
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juillet 1998, 186359, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-055-01-08-02-01 Malgré le nouveau mariage avec un ressortissant français, contracté par l'intéressée après un premier mariage de complaisance annulé par le juge civil, le refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de visa d'entrée en France n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ce refus a été opposé, compte tenu du caractère récent de son comportement frauduleux. -005-01(1), 335-005-01(2) Le ministre des affaires étrangères a pu se fonder, pour refuser à l'intéressée le visa d'entrée en France qu'elle sollicitait, sur le fait qu'elle avait précédemment contracté un mariage de complaisance avec un ressortissant français, annulé par le juge civil le 11 juillet 1995. Malgré le ...

• Décret du 11 juin 1992 élevant à la dignité d'ambassadeur de France le secrétaire général du ministère des affaires étrangères

• Journal Officiel num. 140, 18 juin 1992
• Décret

• Arrêté du 9 octobre 2007 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises dans l'ouest de l'Algérie

... des 29 avril et 20 juin 1968 entre la France et l'Algérie concernant le regroupement des sépu...

• Journal Officiel num. 254, 1 novembre 2007
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Arrêté

• Arrêté du 7 décembre 2004 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie

... des 29 avril et 20 juin 1968 entre la France et l'Algérie concernant le regroupement des sépu...

• Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2005
• Ministère des affaires étrangères
• Arrêté

• Arrêté du 19 février 2004 autorisant la mise en oeuvre sur le site internet France Diplomatie de traitements automatisés de données nominatives dans le cadre de l'action extérieure du ministère des affaires étrangères

• Journal Officiel num. 53, 3 mars 2004
• Ministère des affaires étrangères
• Arrêté

• Décret du 7 décembre 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bolivie - M. Pinard (Michel)

... affaires étrangères, consul général de France à Tunis, est nommé ambassadeur extraordinaire et...

• Journal Officiel num. 285, 9 décembre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 novembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 novembre 1998, 161188 161189)

-01-03, 17-02-02-02, 335-01-03 La mesure par laquelle le ministre des affaires étrangères refuse à une personnne, ainsi qu'à sa famille, l'autorisation de séjourner en France en qualité de membre du personnel d'une mission diplomatique étrangère se rattache aux rapports de l'Etat français avec un Etat étranger et constitue ainsi un acte de gouvernement.

• Décret n° 2011-317 du 22 mars 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et Vintimille et aux sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, signé à Rome le 22 janvier 2003 (1)

• Journal Officiel num. 71, 25 mars 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret