affaires civil etat etrangeres

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES
• ETRANGERS
• ENTREE EN FRANCE
• VISAS
• DÉCISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONFIRMANT UN REFUS DE VISA EN DÉPIT DE LAVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS
• COMPÉTENCE DU CONSEIL DETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (SOL. IMPL.) (335-005-01)

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• COMPÉTENCE À LINTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
• COMPÉTENCE DU CONSEIL DETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
• DÉCISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONFIRMANT UN REFUS DE VISA EN DÉPIT DE LAVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS (SOL. IMPL.) (17-05-02)

• Décret modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

• Journal Officiel num. 252, 30 octobre 2009
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-66.486, Publié au bulletin)

... né le 30 mai 2001, à Fosston (Minnesota, Etats-Unis), après qu'une personne eut accepté de port... de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes;. AUX MOTIFS PROPRES QUE l'...

• Arrêté du 16 février 2000 relatif au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

• Journal Officiel num. 41, 18 février 2000
• Ministère des affaires étrangères
• Arrêté

• Décret no 95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères

• Journal Officiel num. 48, 25 février 1995
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décret no 98-93 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

• Journal Officiel num. 43, 20 février 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret no 98-513 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

• Journal Officiel num. 145, 25 juin 1998
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 mai 2006, 271626)

-12 Un contrat de recrutement d'un coopérant au titre de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers peut faire l'objet d'une demande d'annulation par un tiers. -12-01 L'exercice de fonctions ministérielles auprès d'un Etat étranger ne saurait être regardé comme l'accomplissement d'une mission de coopération culturelle, scientifique ou technique au sens de la loi du 13 juillet 1972. Un contrat de cette nature porte ainsi sur un objet étranger au champ d'application de cette loi et doit être regardé comme ayant été illégalement conclu. -13-01 Un contrat de recrutement d'un coopérant au titre de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopérati...

... par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est situé au ministèr...

• Décret no 97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

• Journal Officiel num. 178, 2 août 1997
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 octobre 2004 (cas Cour d'appel de Versailles, du 28 octobre 2004)

... le 16 août 1996 auprès de l'officier de l'état civil. Par le jugement déféré prononcé le 11 d... de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes et mention de la légitimat...