affacturage en france

• Code monétaire et financier

... Article L111-1 . . La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. ... est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage, la société d'affacturage doit, dans le cadre de...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juin 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-15.753)

... ses créances à la société d'affacturage GE Facto France (l'affactureur), ayant été mise ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 décembre 2003 (cas Cour d'appel de Nmes, du 2 décembre 2003, 01/02114)

..., cédée en vertu d'un contrat d'affacturage à la Société FRANCE FACTORING qui a obtenu un j...

• LOI no 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international (1)

... à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à...

• Journal Officiel num. 161, 12 juillet 1991
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 décembre 2003 (cas Cour d'appel de Nmes, du 2 décembre 2003, 01/02114)

..., cédée en vertu d'un contrat d'affacturage à la Société FRANCE FACTORING qui a obtenu un j...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1985, 83-95.073)

... AU DETRIMENT DE LA SOCIETE FACTO FRANCE X.., ET L'A CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 694.... PAS LES CONDITIONS DU CONTRAT D'AFFACTURAGE, ELLES NE CARACTERISAIENT PAS POUR AUTANT LE DELIT...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 7 février 2008 (cas Cour d'appel de Lyon, 7 février 2008, 07/07632)

..... .. non comparant . SAM FRANCE 9 avenue Alsace Lorraine 01002 BOURG EN BRESSE . r... la mise en place d'une solution d'affacturage, a aussi réglé à la barre le 23 novembre 2007 u...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1980, 77-11.210)

... A ETE REGLE, EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONNAL X.. FRANCE (LA SOCIETE DE FACTORING) QUI S'EST TROUVEE SUBROG...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1975, 74-13.938)

...FRANCE(SFF)UN CONTRAT DIT DE "FACTORING"OU"D'AFFACTURAGE"...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 janvier 2005 (cas Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 17 janvier 2005, 05/00045)

... REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE société coopérative à capital variable immatri... de 131.998,24 € au titre de frais d'affacturage de la filiale TRANSFACT du CREDIT AGRICOLE. Le 31...