Aero-clubs

• POLICE ADMINISTRATIVE
• AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE
• PREMIER MINISTRE -Police des vols organisés par les aéro-clubs sur lensemble du territoire

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE
• LOI ET REGLEMENT
• ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION
• MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT
• MESURES RELEVANT PAR NATURE DU DOMAINE DU REGLEMENT -Police générale
• Police des vols organisés par les aéro-clubs sur lensemble du territoire

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
• AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE
• PREMIER MINISTRE -Police générale
• Police des vols organisés par les aéro-clubs sur lensemble du territoire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 19 mars 2001, 202349)

-02-01-03-18, 01-02-02-01-02, 49-02-02 Décret fixant les conditions dans lesquelles un "aéro-club peut faire effectuer, en avion ou en hélicoptère, par des membres bénévoles, des vols locaux à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'association". En donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", ainsi que pour déterminer "les principes fondamentaux ... des obligations civiles et commerciales", l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement (1). Il appartenait dès lors au Premier ministre de pourvoir, par des précautions convenables, à la sécurité des vols organisés par ...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-13.040)

... d'avion, et que les associations d'aéroclubs peuvent "exiger un test supplémentaire avant de m...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1970, 68-13.146)

... l'Etat a mis à la disposition des aéroclubs des avions remorqueurs à la condition que le bén...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 mai 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 24 mai 1989, 89NT00092)

-06-02-02 Pour l'application de l'article 261-7 1° a du CGI, les baptêmes de l'air organisés par un aéroclub doivent être considérés comme des promenades aériennes offertes à des passagers. Ces vols d'initiation n'associent pas les intéressés à une pratique sportive, et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération de TVA.

CONTRIBUTIONS ET TAXES › TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES › TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE › EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Associations › Services de caractère sportif rendus à leurs membres par les organismes sans but lucratif › Aéroclubs

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 février 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 février 1976, 00259, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-07-02 Pour l'application de l'article 5 de l'annexe IV du C.G.I., les "compagnies de transport aérien" sont les "entreprises de transport aérien" au sens du titre III du Code de l'aviation civile. Le pilote privé d'une autre entreprise ne peut bénéficier de la déduction supplémentaire, même s'il possède des qualifications identiques à celles exigées des pilotes des compagnies de transport aérien [1].