adoption pleniere

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2 termes du glossaire pour adoption pleniere

162 documents pour adoption pleniere

- Questions-réponses du mois
Droit des personnes et de la famille Adoption plénière Successions et libéralités Libéralités Transmission entre vifs Immobilier Règlement de copropriété Rural Baux ruraux Fiscalié Plus-value immobilière LMP Pratique notariale Devoir de conseil Démission de notaire
- La Revue des Notaires
- Num. 24, Mai 2007
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-20.554, Publié au bulletin)
... enfant à l'organisme autorisé pour l'adoption, " famille adoptive française", contre signature ... 21 juin 2007, une requête en adoption plénière; que M. C.. informait, le 16 février 2008, l'orga...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1995 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 juin 1995, 139299)
-01-02-02-01, 35-05 L'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la carte de résident est délivrée de plein droit "à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt-et-un ans ou s'il est à la charge de ses parents". Au nombre des enfants visés par cette disposition figurent les enfants ayant fait l'objet d'une adoption, qu'il s'agisse d'une adoption plénière ou d'une adoption simple.

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-19.028, Publié au bulletin)
... enfant à l'organisme autorisé pour l'adoption, "famille adoptive française", contre signature d... 21 juin 2007, une requête en adoption plénière; que M. A.. informait, le 16 février 2008, l'orga...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 juin 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juin 2011, 11/00601)
... BOURG EN BRESSE a rejeté la requête en adoption plénière de l'enfant Alexandra A.. présentée p...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 08-20.153)
... l'aide sociale à l'enfance en vue de l'adoption; qu'immatriculé définitivement comme pupille de ... ayant formé une requête en adoption plénière de l'enfant, les époux X .., soutenant être ses ...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 d)
..., le 9 février 2007, une requête en adoption plénière et, subsidiairement, en adoption simple...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 mai 2001 (cas Cour d'appel d'Amiens, du 9 mai 2001, 00/04416)
... de cette ville, qui a prononcé l'adoption plénière de Iordan KATEV MITKOV, né le 28 octob...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 mai 2001 (cas Cour d'appel d'Amiens, du 9 mai 2001)
... de cette ville, qui a prononcé l'adoption plénière de Iordan KATEV MITKOV, né le 28 octob...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 septembre 1992 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 21 septembre 1992, 92655, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02, 48-02-01-105 En vertu de l'article L.24-I du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension civile est immédiate pour les femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants. Pour l'application de cet article, la femme fonctionnaire adoptant un enfant doit voir la nouvelle filiation de celui-ci pleinement substituée à la filiation d'origine. Si Mme O. avait accueilli le 27 juillet 1982 un troisième enfant adoptif dans son foyer, cette adoption n'est devenue plénière qu'après le jugement du tribunal de grande instance de Rouen en date du 15 juin 1983. Mme O. a fourni à l'administration une fiche d'état civil rendant compte de ce jugement au mois d'août 1983. Cette adoption a pris effet, en vertu de l'article 355 du code civil, a...

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