-02-01-02-02-03-01 Si l'arrêté fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, en application de l'article R. 211-3 du code rural, confie aux ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture la possibilité de délivrer des autorisations de capture ou de destruction du loup, il n'a pas pu avoir pour effet de retirer au maire le pouvoir dont il dispose en vertu du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales. Absence de contrariété avec ces dispositions du code général des collectivités territoriales. -01-002 a) Il ressort des dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-3 du code rural que le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre de l'agriculture, qui sont compétents pour fixer l...
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