-02-02-01-07, 30-02-02-03-02 Le principe de laïcité de l'enseignement public interdit toute discrimination dans l'accès à l'enseignement qui serait fondée sur les convictions ou les croyances religieuses des élèves. Le port par les élèves de signes par lesquels ils entendent manifester leur appartenance à une religion n'est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité mais cette liberté ne saurait permettre aux élèves d'arborer des signes d'appartenance religieuse qui constitueraient un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, porteraient atteinte à la dignité ou à la liberté de l'élève ou d'autres membres de la communauté scolaire, compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement ou le rôl...
... 10 juillet 1989 susvisée : "Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le re...'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ;. Considérant que s...
-02-02-03, 60-03-02-02-02 La circonstance que le département a la charge de la construction, de l'extension, des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement des collèges, lesquels sont des établissements publics locaux, ne fait pas obstacle à ce que le département recherche la responsabilité de l'Etat à raison de l'aggravation des dommages causés aux locaux par une fuite d'eau, lorsque cette aggravation est imputable à la carence du chef d'établissement à organiser une surveillance durant les vacances scolaires. -01-03-04 Aggravation des dommages causés aux locaux d'un collège par suite de la rupture d'une canalisation d'eau intérieure, imputable à la fermeture totale de l'établissement pendant la période des grandes vacances estivales, sans qu'une surveillance appro...
... Considérant que les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale visés p...
-02-02-03-01 Légalité du décret du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnel de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois.
... personnel appartenant déjà à l'administration .. suivant l'une des modalités ci-après : .. ...
-02-02-01-07, 01-04-005, 21, 30-01-03, 30-02-02-03-02 Le conseil d'administration du lycée Jean Rostand à Strasbourg a modifié le règlement intérieur de l'établissement par adjonction de dispositions aux termes desquelles : "Le port par les élèves de signes discrets, manifestant leur attachement personnel à des convictions notamment religieuses, est admis dans l'établissement. Mais les signes ostentatoires, qui constituent en eux-mêmes des éléments de prosélytisme ou de discrimination, sont interdits. Sont interdits aussi les attitudes provocatrices, les manquements aux obligations d'assiduité et de sécurité, les comportements susceptibles de constituer des pressions sur d'autres élèves, de perturber le déroulement des activités d'enseignement ou de troubler l'ordre dans l'établisseme...
... 10 juillet 1989 susvisée : "Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le re...'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ;. Considérant que p...
-03-01-02-02-02, 135-03-02-01-03, 30-02-02-03 Le président du conseil général ne tient ni de la loi du 25 janvier 1985 modifiant la loi du 22 juillet 1983, ni de la loi du 2 mars 1982, ni d'aucune autre disposition législative le pouvoir de fermer les locaux des collèges pour des motifs de sécurité.
... de service compétent de chaque administration. Il appartient à chacun d'eux de prendre toute me... de désaffectation des collèges et lycées, CE, Assemblée, 1994-12-02, Département de Seine...
-03-04-02-01, 30-02-02-03 En vertu de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, sont obligatoires pour les départements, au sens de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, les dépenses de fonctionnement des collèges, et notamment celles qui correspondent à la mise à la disposition des élèves de ces établissements des installations sportives nécessaires à l'éducation physique et sportive. Le préfet peut, dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, procéder à l'inscription d'office de ces dépenses au budget des collèges et, par voie de conséquence, au budget du département dont ils dépendent.
..., d'utilisation par les élèves des lycées et collèges de la ville des installations sportiv...
-05-01-03-02 Il résulte des dispositions des articles L. 2121-33, L. 2122-13 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales qu'un litige relatif à la désignation par une commune de ses représentants à un syndicat de communes doit être regardé comme relatif aux élections municipales. Dès lors, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en appel de conclusions tendant à l'annulation d'un jugement de tribunal administratif annulant la délibération du conseil municipal désignant les représentants de la commune auprès d'un syndicat de communes. -05-025 a) Il résulte des dispositions des articles L. 2121-33, L. 2122-13 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales qu'un litige rel...
... sociale, les maisons de retraite, les collèges, les missions locales ou les sociétés d'économi... de la commune aux conseils d'administration du centre communal d'action sociale, de deux maiso...
-05-02, 24-01-02-02, 30-02-02-03, 58-055 Il résulte des articles 13-II, 13-IV, 14-II et 15-5 de la loi du 22 juillet 1983 que le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré entre l'Etat d'une part, le département ou la région d'autre part. La décision de désaffectation des biens utilisés par un établissement d'enseignement du second degré ne saurait dès lors intervenir qu'au terme d'une procédure permettant de recueillir l'accord tant du représentant de l'Etat que des organes compétents de la collectivité territoriale dont relèvent ces biens, qu'elle en soit propriétaire ou qu'elle exerce l'ensemble des droits et obligations du propriétaire en vertu d'une mise à disposition résultant des articles 19 à 21 de la lo...
... 1983 : "Le département a la charge des collèges. A ce titre il en assure la construction, la recon... réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception d'une part des dépenses pédagogi... article : "La région a la charge des lycées et des établissements d'éducation spéciale. Ell...
-03-02-01-03, 135-03-04-02-01, 30-02-02-03-02 Le conseil d'administration d'un collège ne peut légalement autoriser la passation d'une convention qui aurait pour effet de mettre à la charge de l'établissement des dépenses non prévues à son budget et excédant la limite des ressources dont il dispose, principalement constituées par le montant des participations arrêté par le département. Illégalité des délibérations de conseils d'administration de collèges autorisant la signature, par les principaux de ces collèges, d'une convention régissant la mise à disposition d'installations sportives par une municipalité, dont l'application devait entraîner des dépenses qui n'avaient pas été prises en compte dans les orientations budgétaires définies par le département, lequel n'avait donné aucun...
... de subventions, les dépenses de fonctionnement, au nombre desquelles figurent celles qui correspo..., d'utilisation par les élèves des lycées et collèges de la ville des installations sportiv...
-01-03, 30-02-02-03 En ajoutant à l'article 1er du décret du 18 décembre 1985 l'indication selon laquelle "il ne peut être prononcé de sanction non prévue au règlement intérieur", les auteurs du décret du 18 février 1991 se sont bornés à rappeler que les sanctions autres que celles instituées par les dispositions réglementaires du décret du 30 août 1985 devaient être prévues par le règlement intérieur. L'application des sanctions instituées par le décret du 30 août 1985 n'est pas subordonnée à leur mention au règlement intérieur de l'établissement.
... aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation s... adopté par le conseil d'administration définit les droits et les devoirs de chacun des m...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Oleoducs | Spéculation immobilière | artisans du vitrail | Coulon | Santa Fe de Mondújar | 1435 97 | recursos administrativos casos practicos | velinas | protección al consumidor
