Administration electronique

• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS
• VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
• VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT
• PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT
• PRINCIPES INTÉRESSANT LACTION ADMINISTRATIVE
• NEUTRALITÉ DU SERVICE PUBLIC
• MÉCONNAISSANCE
• EXISTENCE
• AGENT UTILISANT LES MOYENS DE COMMUNICATION DU SERVICE AU PROFIT DE LASSOCIATION POUR LUNIFICATION DU CHRISTIANISME MONDIAL
• AGENT FIGURANT, AVEC SON ADRESSE ÉLECTRONIQUE PERSONNELLE, SUR LE SITE PUBLIC DE CETTE ASSOCIATION (01-04-03-07-02)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
• CONTRÔLE DU JUGE DE LEXCÈS DE POUVOIR
• APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL
• CONTRÔLE DE LAPPRÉCIATION PORTÉE PAR LADMINISTRATION SUR LES ACTES POUVANT FAIRE LOBJET DUNE PUBLICATION EXCLUSIVEMENT ÉLECTRONIQUE (DÉCRET DU 29 JUIN 2004, ART. 1ER ET 2)

• Décret n° 2007-1804 du 20 décembre 2007 relatif aux groupements d'intérêt public pour le développement de l'administration électronique

• Journal Officiel num. 297, 22 décembre 2007
• Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 9 novembre 2005, 271713, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02-02 Les articles 1er et 2 du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. L'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la nature et la portée des actes administratifs énumérés à ces articles, ainsi que les caractéristiques des publics concernés par les catégories d'actes ainsi définies, permettaient de réserver leur publication à la seule version électronique du Journal officiel. -07-02-03 L'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la nature et la portée des actes administratifs énumérés aux ...

• Délibération n° 2005-304 du 8 décembre 2005 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'Agence pour le développement de l'administration électronique et créant le téléservice « monservicepublic.fr »

• Journal Officiel num. 101, 29 avril 2006
• Délibération

• Délibération n° 2005-304 du 8 décembre 2005 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'Agence pour le développement de l'administration électronique et créant le téléservice « monservicepublic.fr »

• Journal Officiel num. 101, 29 avril 2006
• Délibération

• Circulaire du 12 septembre 2003 relative au développement de l'administration électronique

• Journal Officiel num. 216, 18 septembre 2003
• Premier ministre
• Circulaire

• Arrêté du 1er juin 2004 relatif à la modification par l'Agence pour le développement de l'administration électronique de son site internet

• Journal Officiel num. 127, 3 juin 2004
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 janvier 2008 (cas Cour d'appel de Limoges, Chambre civile 1, 10 janvier 2008, 05/1509)

...AFFAIRE:. S.A.R.L. CORREZE ELECTRONIQUE SERVICE. C/. S.A. COM. EXPERTISE CENTRE. responsab... comptabilité à l'initiative de l'Administration fiscale. A l'occasion de ce contrôle portant sur ...

• Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l'Agence pour le développement de l'administration électronique d'un site sur internet

• Journal Officiel num. 72, 25 mars 2004
• Premier ministre
• Arrêté

• Arrêté du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (agence pour le développement de l'administration électronique)

• Journal Officiel num. 23, 28 janvier 2005
• Arrêté

• Arrêté du 10 mai 2004 portant délégation de signature (Agence pour le développement de l'administration électronique)

• Journal Officiel num. 109, 11 mai 2004
• Premier ministre
• Arrêté