Administrateurs provisoires

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE
• CONTROLE DU JUGE DE LEXCES DE POUVOIR
• APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Décision de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance de confier à un administrateur provisoire les pouvoirs dévolus au conseil dadministration dune mutuelle (1) (54-07-02-03)

• MUTUALITE ET COOPERATION
• MUTUELLES
• QUESTIONS GENERALES
• CONTROLE DE LETAT -Désignation dun administrateur provisoire en cas dirrégularité grave dans le fonctionnement dune mutuelle (article L.531-4 du code de la mutualité)

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME
• DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION
• DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6)
• CHAMP DAPPLICATION -Exclusion
• Décision de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance de confier à un administrateur provisoire les pouvoirs dévolus au conseil dadministration dune mutuelle (26-055-01-06-01)

• Arrêté du 4 septembre 2008 portant nomination d'administrateurs provisoires des écoles internes de l'Institut polytechnique de Grenoble

• Journal Officiel num. 208, 6 septembre 2008
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 22 novembre 2000, 211285 211286)

-05-02-07, 54-02-01-01 Un recours dirigé contre la décision de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance de confier, en application des dispositions de l'article L. 531-4 du code de la mutualité, les pouvoirs dévolus au conseil d'administration d'une mutuelle à un administrateur provisoire a la nature d'un recours pour excès de pouvoir et non celle d'un recours de pleine juridiction. Il relève, par suite et en application des dispositions du 6° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. -055-01-06-01 Eu égard à la nature de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance et au fait que la décision qu'elle prend lorsqu'elle désigne un ou plusieurs administrateurs pro...

... à un ou plusieurs administrateurs provisoires./ Le ou les administrateurs provisoires prennent t...

• Arrêté du 23 avril 2009 portant nomination des administrateurs provisoires des instituts universitaires de formation des maîtres intégrés aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

• Journal Officiel num. 97, 25 avril 2009
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Arrêté

• Code de commerce

... . . Article L124-6 . . Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surv... nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires. . . . . . . Article L743-11 . . Un décre...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 (cas Tribunal des Conflits, du 12 démbre 2005, 05-03.482, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Pellegrini, mandataire-liquidateur de la Mutuelle nationale des édiants de France (MNEF); Defendeur: MM. Borgat et Merlhe)

...Philippe Y.. et Georges Z.., administrateurs provisoires de la mutuelle, devant le tribunal de ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, Section, du 9 avril 1976, 98423)

-02-05-01[1] La règle de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, posée à l'article 11 de la loi du 12 novembre 1968, ne fait pas obstacle à l'exercice normal des pouvoirs reconnus au secrétaire d'Etat aux Universités, en vertu de l'article 18 de cette loi, en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités. -02-05-01[211] En raison de la nécessité d'assurer, au sein d'un conseil d'Université, une représentation équitable des unités d'enseignement et de recherche, dont le nombre et parfois les effectifs s'étaient accrus, les statuts de l'université devaient être modifiés avant toute nouvelle élection du conseil. Les modifications indispensables n'avaient pu être adoptées ni par le conseil de l'...

... INDISPENSABLES ; QUE LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES NOMMES PAR ARRETE DU RECTEUR EN DATE D...

• Loi portant réforme du droit des incapables majeurs

... internés et non interdits, les administrateurs provisoires et mandataires déjà en fonctions par...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code monétaire et financier

... moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de survei... significatifs extraits des comptes provisoires et une évaluation de la tendance de l'activité ;...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-30.232, Publié au bulletin)

... à l'arrêt d'avoir nommé des administrateurs provisoires à la Selarl: . Attendu que le prononc...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, 10/01759)

...D.. et E.. en qualité d'administrateurs provisoires de l'office. . MM. X.. et B.. ont ét�...