Adjudications et marches

• COMMUNE
• FINANCES COMMUNALES
• BIENS DES COMMUNES
• CONTRATS ET MARCHES
• CONTRATS ET MARCHES
• Adjudication

• COMMUNE
• FINANCES COMMUNALES
• BIENS DES COMMUNES
• CONTRATS ET MARCHES
• BIENS DES COMMUNES
• DOMAINE PRIVE
• Gestion
• Location du droit de chasse
• Adjudication

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
• Contrats et marchés
• Décision irrégulière refusant lautorisation de soumissionner à une adjudication (60-02-06)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 janvier 1966 (cas Conseil d'Etat, du 26 janvier 1966, 58023)

-02-02-02-01 Il résulte du décret du 18 septembre 1953 que la procédure de l'adjudication restreinte est applicable aux offices publics d'habitations à loyer modéré. Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'oblige la commission d'admission aux adjudications restreintes à entendre une entreprise avant de l'exclure.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS › FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES › MODE DE PASSATION DES CONTRATS › ADJUDICATION › ADJUDICATION RESTREINTE -Utilisation de cette procédure par les offices publics d'H.L.M

• Code de commerce

... à la société et à l'Autorité des marchés financiers. . II. - Toutefois, lorsque le capital... ; il peut même ordonner que les adjudications n'ont lieu que par lots dont il fixe l'importance....

• Codes

• Code monétaire et financier

... des compétences de l'Autorité des marchés financiers et de la commission bancaire, la Banque... des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines...

• Codes

• Code civil

... par suite d'études, devis ou marchés. . . . . . . . . . . . . . . . . .... mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge : . 1° Que cette réquis...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1977, 76-91.442)

... A PRATIQUER POUR SE RESERVER DES ADJUDICATIONS DE MARCHES PUBLICS ET D'AVOIR, NOTAMMENT AU COURS ...

• Code de procédure pénale

... par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; . 14° Abrogé ; . 15° Délits prév... ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de pou...

• Codes

• Code général des impôts

... matières premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquise...�me occasionnellement, des ventes ou adjudications de matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées...

• Codes

• Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

... de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39 à 40-1,... de la publicité préalable aux adjudications. Ces prescriptions ne sont pas applicables aux ali...

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2011
• Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 13 octobre 2004, 254007)

-02-01 a) Le conseil municipal ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, déléguer au maire le pouvoir qui lui appartient exclusivement de décider d'obliger la commune.,,b) Il résulte des dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal.... ...c) Lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet pr...

... . Vu le code des marchés publics ;. . Vu le code de j... de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies pa...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 mars 2006 (cas Cour d'appel de Toulouse, CT0028, du 22 mars 2006)

... OU A L'EGALITE DES CANDIDATS DANS LES MARCHES PUBLICS, entre 1991 et courant / /1994, à Toulous... que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au tem...