adjoints techniques de 2eme classe
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Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -
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... que les catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret en Conse... 162 (en ce qui concerne le principe du classement par décret en Conseil d'Etat). . - 163 (sauf la ... du maire de Lyon et les attributions des adjoints délégués aux arrondissements municipaux : artic... et artistique de la ville de Paris (1re et 2eme catégories), le maire [*attributions*] fixe, dans...
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