z135-01-04z135-01-06z La participation d'un office public départemental d'H.L.M. à un groupement d'intérêt économique (G.I.E.), dépourvu de capital et sans but lucratif, ayant pour seul objet de fournir à ses adhérents des prestations informatiques nécessaires à la réalisation de leurs activités dans le domaine du logement social, n'est pas contraire à la spécialité de cet établissement public administratif et ne méconnaît aucune disposition du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation ou de l'ordonnance du 23 septembre 1967 relative aux G.I.E.
Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]
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