-02-03-02-06-05, 49-04-02-05, 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-02 Au cours de l'année 1989, la société des téléphériques de Val-d'Isère (S.T.V.I.), concessionnaire de la commune de Val-d'Isère, a procédé au déplacement du télésiège du Santel autrefois implanté à 150 mètres de l'immeuble dont la société civile immobilière Plein Sud est propriétaire et à une augmentation significative de sa capacité. Les nuisances sonores causées par la conception et le fonctionnement de cette remontée mécanique désormais implantée à trente mètres de la façade sud de l'immeuble portent à la tranquillité du voisinage une atteinte d'une gravité telle que le maire ne pouvait s'abstenir d'y porter remède sans méconnaître ses obligations en matière de police de la tranquillité publique dès lors qu'il était infor...
-03-03-08, 49-04-02-06, 60-01-02-02-03, 60-02-03-02-02 Les manifestations organisées dans le foyer rural situé à proximité immédiate de la maison de M. L. à Montcourt-Fromonville (Seine-et-Marne) ont, à de nombreuses reprises au cours des années 1978 et 1979, entraîné des bruits de nature, en raison de leur caractère excessif et du fait qu'ils se sont prolongés tard dans la nuit, à porter gravement atteinte à la tranquillité et au repos nocturne de l'intéressé. Les autorités de police municipale, informées de cette situation par les plaintes de M. L., n'ont pas pris les mesures appropriées pour mettre fin aux troubles qui en résultaient. Dans les circonstances de l'espèce, leur carence a présenté le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. ...
-03-01-04-02, 16-03-03-08, 49-04-02-06 Le maire de Chevreuse (Yvelines), saisi le 12 décembre 1982 par l'Association des amis de la vallée du Rhodon et des environs (A.A.V.R.E.) d'une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L.131-2 du code des communes pour remédier aux nuisances sonores nées des activités de tir du club de la Roche-Couloir, a rejeté implicitement cette demande alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de ce club portait à la tranquillité publique une atteinte d'une gravité telle que le maire ne pouvait s'abstenir d'y porter remède, sans méconnaître ses obligations en matière de police. Les diligences dont se prévaut le maire de Chevreuse pour faire cesser ce trouble sont intervenues après le rejet implicite de la de...
-03-03-08, 49-04-02-06 Arrêté municipal interdisant la vente, de 22 heures à 6 heures du matin, à une boulangerie-croissanterie, afin de lutter contre le bruit provoqué par l'afflux des clients au cours de la nuit. Aucun texte ni aucun principe ne s'opposait à ce que le maire prît une mesure d'interdiction à l'égard d'une activité qui, sans être en elle-même contraire à la tranquillité publique, était à la source des troubles que la loi lui fait obligation de réprimer. L'interdiction attaquée, qui ne porte que sur une tranche horaire déterminée, ne présente pas le caractère d'une interdiction générale et absolue. L'objectif visé par le maire, qui était d'empêcher les bruits troublant le repos des habitants, ne pouvait être atteint par une mesure moins contraignante. En prenant pour ce...
-04-02-05 Règlement sanitaire interdisant sur les lieux et dans les locaux accessibles au public "les bruits gênants par leur intensité ou par leur forte charge informative tels que l'usage des armes à feu". Si le règlement prévoit que l'autorité locale peut accorder des dérogations spéciales lors de circonstances particulières, le maire de M., auquel il incombait de veiller à la tranquillité publique et de ne pas prendre de mesure susceptible de lui porter atteinte en méconnaissance de la réglementation départementale, n'a pu légalement autoriser l'utilisation d'un site de ball-trap du 15 janvier au 15 septembre les week-ends et jours fériés de 8 heures à 21 heures.
... son aménagement et de la nature des activités qui s'y exercent un lieu accessible au public, au ...
-03-06-01, 49-04-02-05 Ni l'intervention du décret du 5 mai 1988 pris sur le fondement de l'article L.1 du code de la santé publique, ni l'existence de pouvoirs de police spéciale attribués au maire par l'article L.2 du même code, ne font obstacle à ce que le maire use des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L.131-2 du code des communes (repris à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) pour réglementer l'utilisation en plein air d'outils à moteurs tels que les tondeuses à gazon dans le but de sauvegarder la tranquillité publique.
-03-03-08, 49-04-055, 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-02 Victime du bruit produit par l'activité d'une entreprise implantée à proximité de son domicile ayant saisi à plusieurs reprises le maire de la commune pour que celui-ci fasse usage de ses pouvoirs de police. La totale abstention du maire, en dépit de démarches similaires effectuées pour le compte du requérant par le comité d'action contre le bruit et d'une lettre du préfet invitant le maire à réglementer les horaires d'exercice des activités de l'entreprise, source de nuisances, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
-02-01-03, 49-04-02-06 Seules les installations fixes peuvent faire l'objet de prescriptions édictées dans le cadre de la législation sur les installations classées. Par suite, est illégal l'arrêté par lequel un préfet a édicté, sur le fondement de cette législation, des prescriptions concernant le bruit produit par des véhicules et des engins de manutention ou de chantier qui, même s'ils circulent à l'intérieur de l'établissement classé, relèvent d'une autre réglementation.
-03-03-08 Les dispositions des articles L.131-3 et R.131-4 du code de l'aviation civile, qui confient au ministre chargé de l'aviation civile la faculté d'interdire le survol de certaines zones du territoire français pour des raisons de sécurité publique, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de priver le maire d'une commune de la possibilité d'user des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.131-2 du code des communes pour réglementer, en vue d'assurer la tranquillité et la sécurité des habitants de sa commune, l'utilisation des appareils d'aéromodélisme sur le territoire de cette commune. Maire ayant interdit l'utilisation d'appareils d'aéromodélisme les dimanches et jours fériés toute la journée et les autres jours de la semaine après 18 heures, du 1er avril a...
... en pièce humide et entraîne des activités bruyantes plus importantes que celles existant dan...
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