Actions en reparation civile de l etat

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 211106)

-02-02-04-02 Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.,,a) Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que le fo...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1998, 154203)

-08-02-02-01-03, 60-04-03 En évaluant à 2 000 F. la part de l'indemnité due par Gaz de France à la Poste, venant aux droits de l'Etat lui-même subrogé aux droits d'un agent victime d'un accident causé par la rupture d'une canalisation de gaz, pour tenir compte de l'incapacité permanente partielle dont cet agent reste atteint après consolidation de ses blessures, les juges du fond se livrent à une appréciation souveraine des faits. -05-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relatives aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat peut, par subrogation aux droits de la victime, exercer contre ce tiers une ac...

• Avis n° 343823 du 18 mai 2011

...'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines au...

• Journal Officiel num. 122, 26 mai 2011
• Avis

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 1992 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 février 1992, 73403, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-01, 60-05-03-01 Lorsque la victime d'un accident est un agent de l'Etat, l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat crée pour le juge administratif l'obligation de mettre en cause l'Etat en vue de l'exercice par celui-ci, de l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit par l'article 1er de la même ordonnance, contre le tiers responsable de l'accident. Demandeur ayant saisi le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne d'une demande contre le centre hospitalier régional de Reims tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une arthrographie pratiquée dans cet établissement le 12 juin 1980 et ayant indiqué sa double qualité d'assuré social et d'agent de l'Etat. Si les premiers juges ont communiqué ...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 30 décembre 1992, 91LY00228)

-07-01-04-01-02, 60-05-03-01 En application de son article 7, les dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, s'appliquent notamment aux établissements publics à caractère administratif. En ayant omis de mettre en cause d'office le centre hospitalier dont l'un des agents a été accidenté, pour lui permettre d'exercer l'action subrogatoire prévue par le texte susmentionné, le tribunal administratif a commis une irrégularité qui doit être soulevée d'office en appel. -05-04-01-01 Etablissement public hospitalier, employeur de la victime d'un accident, poursuivant, concurremment avec la caisse primaire d'assurance maladie dont celle-ci relève, le remboursement sur le tiers responsable de...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 avril 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 avril 1992, 49203 67701, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-01-02, 60-04-04 En vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat, si au moment où il est appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants-droits, le juge n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des prestations dues par l'Etat, il surseoit à statuer et accorde éventuellement une indemnité provisionnelle. En fixant le montant global de la réparation mise à la charge d'un tiers ainsi que les droits à indemnité de l'agent public tout en réservant certains des droits de l'Etat, un tribunal administratif méconnaît ces dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959. -05-03-01 Pour évaluer le préjudice global résultant de l'accident dont un agent public a été victime, il y a lieu d'ajout...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE › REPARATION › MODALITES DE LA REPARATION -Action en réparation dun agent de lEtat, victime dun accident, contre un tiers › Tribunal administratif ayant statué alors qu'il ne connaissait pas l'importance des prestations dues par l'Etat

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-24.869, Publi)

... capital de la société TRU, le solde des actions, soit 10, 62 %, étant réparti entre différents ...Vu le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1143 ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 1 juillet 1966, 60114)

-04, 60-05 Fondement et limites. Ordonnance du 7 janvier 1959. Applicabilité. Inapplicabilité de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat pour un accident survenu en 1957 à un fonctionnaire. Droit de l'Etat de réclamer au département responsable de l'accident par moitié avec la victime, le remboursement des dépenses supportées par lui à la suite de l'accident et correspondant au traitement versé au fonctionnaire pendant l'incapacité temporaire de poursuivre ses fonctions et aux frais médicaux et pharmceutiques exposés, seulement dans la limite des sommes susceptibles d'être mises à la charge du département, compte tenu du partage de responsabilité, mais impossibilité pour l'Etat de récupérer l'excédent des sommes restant à sa charge sur les in...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 novembre 2007 (cas Cour d'appel de Nouméa, 12 novembre 2007, 07/36)

... de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. . Le dossier avec l'arr...-la somme de 750. 000 FCFP en réparation de son préjudice moral,. -la somme de 300. 000 FC... no 59-76 du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines au...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 2011 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/05/2011, 343823, Publié au recueil Lebon)

...'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines au...