actions edf

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1 terme du glossaire pour actions edf

229 documents pour actions edf

- Avis n° 2011-A-1 du 8 avril 2011 de la Commission des participations et des transferts relatif à une offre publique simplifiée alternative d'achat ou d'échange par EDF des actions de EDF Energies nouvelles
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 avril 2004 (cas Tribunal des conflits, du 26 avril 2004, C3379, publié au recueil Lebon)
z17-03-02-07-02z29z a) Relèvent de la juridiction administrative les décisions du conseil d'administration d'EDF relatives aux actions du gestionnaire de réseau (RTE) qui présentent le caractère de décisions de principe relatives à l'organisation et aux conditions d'exploitation du service public du transport de l'électricité, composante du service public de l'électricité dont le contenu et les missions sont précisés par les dispositions de la loi du 10 février 2000.,,b) Constitue une telle décision de principe la décision du conseil d'administration d'EDF d'autoriser RTE à prendre une participation majoritaire dans une société chargée de gérer un marché spot de l'électricité.
- Arrêté du 9 février 2010 approuvant la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 janvier 2012 (cas Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2012, 09/00874)
...G: 08/ 363 . X.. C/ . Y.. CAISSE D'ACTIONS SOCIALES DES AGENTS EDF ELECTRICIENS-GAZIERS CCMAS...
- Arrêté du 4 janvier 2010 approuvant la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 07-20.680)
... judiciaires pour connaître des actions intentées par les époux X.., par la Macif subrog...
- Arrêté du 17 novembre 2009 approuvant la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International
- Arrêté du 29 décembre 2005 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions d'EDF présentées par les salariés et certains anciens salariés de la société EDF et de ses filiales
- Délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE
... au 31 décembre 2010 la totalité des actions composant le capital de la société RTE. D'après...
- Journal Officiel num. 37, 12 février 2012
- Délibération
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 avril 2004 (cas Tribunal des conflits, du 26 avril 2004, C3379, publié au recueil Lebon)
z17-03-02-07-02z29z a) Relèvent de la juridiction administrative les décisions du conseil d'administration d'EDF relatives aux actions du gestionnaire de réseau (RTE) qui présentent le caractère de décisions de principe relatives à l'organisation et aux conditions d'exploitation du service public du transport de l'électricité, composante du service public de l'électricité dont le contenu et les missions sont précisés par les dispositions de la loi du 10 février 2000.,,b) Constitue une telle décision de principe la décision du conseil d'administration d'EDF d'autoriser RTE à prendre une participation majoritaire dans une société chargée de gérer un marché spot de l'électricité.

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