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Législation
Journal Officiel, 04 Janvier 2002
Ministère de l'emploi et de la solidarité
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'emploi et de la solidarité Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes ...... du 28 décembre 2001), : 1 bourse d'accès à l'emploi, instituée par le III de l'...
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Législation
Journal Officiel, 04 Janvier 2002
Ministère de l'emploi et de la solidarité
... 2001), Décrète : 1 bourse d'accès à l'emploi, instituée par le III de l'...... - d'une autre mesure organisée dans le cadre des actions d'accompagnement prévues au I de l'article 5 de ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 novembre 1979, 07512, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 07512
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES: REVENUS DISTRIBUES: NOTION DE REVENUS DISTRIBUES: IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE: Formes de la distribution: Echange d'actions selon une parité anormale: Absence: Méthode dévaluation des titres (19-04-02-03-01-01-02)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES: PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION: Méthode dévaluation dactions non cotées en bourse (19-04-02-03-02)
19-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-03-02 Exemple de méthode d'évaluation d'actions non cotées en bourse. Référence au taux de capitalisation du bénéfice net.
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 16 avril 1986, 45170, publié au recueil Lebon
Recurso nº 45170
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: FORME ET PROCEDURE: PROCEDURE CONTRADICTOIRE: DIVERS -Loi de nationalisation du 11 février 1982: Procédure suivie par la commission administrative nationale dévaluation pour fixer la valeur déchange de laction de banques nationalisées (01-03-03-027)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: CONSTITUTION ET NORMES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE: VIOLATION -Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789: Article 17: Condition d'une juste indemnisation en cas de nationalisation: Décision de la commission administrative nationale dévaluation fixant la valeur déchange au 30 juin 1982 des actions dune banque devant être nationalisée (01-04-005-02)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: LOI: VIOLATION -Loi de nationalisation du 11 février 1982: Décision de la commission administrative nationale dévaluation fixant la valeur déchange au 30 juin 1982 des actions dune banque devant être nationalisée (01-04-02-02)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: CHOSE JUGEE -Chose jugée par le Conseil Constitutionnel: Portée: Décision par laquelle la commission administrative nationale dévaluation instituée par la loi du 11 février 1982 a fixé la valeur déchange des actions dune banque non cotée en bourse nationalisée par leffet de cette loi (01-04-04)
54-02-02-01 Les requêtes par lesquelles des anciens actionnaires de banques non cotées en bourse nationalisées par l'effet de la loi du 11 février 1982 ont demandé au Conseil d'Etat de réformer des décisions de la commission administrative nationale d'évaluation fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de ces banques relèvent par nature du contentieux de pleine juridiction [sol. impl.]. 17-05-02-03 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de...
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CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: B.I.C: DETERMINATION DU BENEFICE NET: CHARGES DIVERSES: Charges en principe non déductibles: Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise: Avantages consentis aux actionnaires à loccasion dune augmentation de capital (19-04-02-01-04-09)
19-04-02-01-04-09 L'augmentation de capital à laquelle a procédé la société requérante était assortie, d'une part, de l'obligation pour les travaux actionnaires de souscrire, en plus du montant du nominal des nouvelles actions émises, une prime d'émission et, d'autre part, de la dispense pour les anciens actionnaires de souscrire cette prime, du fait de l'attribution gratuite aux actions anciennes d'un droit de souscription préférentiel. La société a racheté en Bourse les droits de souscripti...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1999, 171859, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 171859
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX: EVALUATION DE L'ACTIF: PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Actions non cotées sur un marché réglementé
COMPARAISON AVEC UNE SOCIéTé AYANT LES MêMES DIRIGEANTS ET OPéRANT DANS UN SECTEUR D'ACTIVITé IDENTIQUE: Méthode viciée si les deux sociétés nont pas la même activité et présentent des caractéristiques différentes (19-04-02-01-03-03)
19-04-02-01-03-03 La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et la demande à la date où la cession est intervenue. Dans ces conditions, une cour ne peut se fonder, pour estimer que la méthode retenue par l'administration pour évaluer la valeur vénale des titres d'une société, laquelle a con...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 137-138, Juillet 2008
... parts d'une société chinoise en contrepartie d'actions d'une société cotée sur une bourse ...
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Doctrine
La Revue des Droits Etrangers - Num. 131-132, Avril 2008
Suisse : rapport 2007 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
..., pour autant qu'elles soient cotées à une bourse suisse ou qu'elles ne comportent que des ...
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