actions bourse

• NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES
• NATIONALISATIONS -Nationalisation de certaines banques non cotées en bourse prévue par la loi du 11 février 1982
• Fixation de la valeur déchange de laction de ces banques par une commission nationale dévaluation

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES
• PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION
• Méthode dévaluation dactions non cotées en bourse (19-04-02-03-02)

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX
• ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
• Loi du 22 janvier 1988 (article 5)
• Décisions du Conseil des bourses de valeur prises dans lexercice de ses attributions en matière réglementaire et disciplinaire, et actions en réparation des dommages causés par les fautes alors commises (1) (2) (17-03-01-01)

• Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé

• Journal Officiel num. 3, 4 janvier 2002
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-10.103, Publié au bulletin)

... livres de la société d'investissement Bourse direct d'un compte créditeur de 43 914,84 euros, ... ordre électronique d'achat de 2 313 406 actions GDF au prix du marché; que la société Bourse di...

• Décret n° 2002-4 du 3 janvier 2002 relatif à la bourse d'accès à l'emploi pour les jeunes bénéficiant d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé

• JORF, 4 janvier 2002
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Décret

• Code de commerce

... d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; . 4° Tout... lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou d...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1999, 171859, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-03-03 La valeur vénale d'actions non cotées en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et la demande à la date où la cession est intervenue. Dans ces conditions, une cour ne peut se fonder, pour estimer que la méthode retenue par l'administration pour évaluer la valeur vénale des titres d'une société, laquelle a consisté à prendre en compte les conditions dans lesquelles s'était effectuée la cession des actions d'une autre société, n'est pas viciée, sur les circonstances que la société utilisée comme référence avait les mêmes dirigeants que la société évaluée, opérait dans le même secteur d'activité et avait u...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 février 1982 (cas Loi de nationalisation)

Loi de nationalisation - Journal officiel du 12 février 1982, p. 560 -

..., de transférer à l'État l'ensemble des actions de ces sociétés avec toutes les conséquences en... des actions des sociétés cotées en bourse :. 6. Considérant que les articles 5, 17 et 33 de...

• Code monétaire et financier

...Prescription. Article L131-59 . . Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le ti... cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'investissement. Un décret ...

• Codes

• Code général des impôts

... gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociét... ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but...

• Codes

• Avis n° 2011-A-1 du 8 avril 2011 de la Commission des participations et des transferts relatif à une offre publique simplifiée alternative d'achat ou d'échange par EDF des actions de EDF Energies nouvelles

... nouvelles puis elle a été introduite en Bourse en novembre 2006. Un pacte d'actionnaires a été ...

• Journal Officiel num. 85, 10 avril 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Avis

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 21 novembre 1979, 07512, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-03-02 Exemple de méthode d'évaluation d'actions non cotées en bourse. Référence au taux de capitalisation du bénéfice net.